Reconnaissance de Dette
Gregoire_4794
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Gregoire_4794 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2022 - 2 avril 2022 à 18:07
Gregoire_4794 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2022 - 2 avril 2022 à 18:07
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Vous êtes le prêteur ou l'emprunteur ?
Recouvrement possible pendant les 5 ans suivant l'échéance prévue dans la reconnaissance de dette.
Vous êtes le prêteur ou l'emprunteur ?
Recouvrement possible pendant les 5 ans suivant l'échéance prévue dans la reconnaissance de dette.
Gregoire_4794
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2 avril 2022
1 avril 2022 à 18:22
1 avril 2022 à 18:22
Bonsoir, Merci de votre réponse
Je suis le préteur.
Reste à savoir si cette date du 01/12/2019 correspondant au 5ans de la signature (01/12/2014) est une date d'échéance ou la date au delà de laquelle cette reconnaissance de dette est caduque. Comment l’interpréter?
Je suis le préteur.
Reste à savoir si cette date du 01/12/2019 correspondant au 5ans de la signature (01/12/2014) est une date d'échéance ou la date au delà de laquelle cette reconnaissance de dette est caduque. Comment l’interpréter?
Gregoire_4794
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2 avril 2022
2 avril 2022 à 08:24
2 avril 2022 à 08:24
Les termes sont les suivants:
" Le dit prêt est consentit à titre gratuit et sans intérêts.
Cette somme sera remboursée à Mr... savoir :
- en cas d’aliénation à titre onéreux, au jour du paiement du prix de vente du dit bien;
- et au plus tard le premier décembre 2019
- en cas de décès du débiteur avant ces évènements, au plus tard dans les six mois de son décès.
Fait à ...
Date 10/11/2014
Signatures"
Date d'enregistrement par un agent administratif principal des finances publiques le 12/11/2014
Le débiteur affirme que cette reconnaissance de dette est caduque et ne souhaite pas me rembourser pour le moment.
" Le dit prêt est consentit à titre gratuit et sans intérêts.
Cette somme sera remboursée à Mr... savoir :
- en cas d’aliénation à titre onéreux, au jour du paiement du prix de vente du dit bien;
- et au plus tard le premier décembre 2019
- en cas de décès du débiteur avant ces évènements, au plus tard dans les six mois de son décès.
Fait à ...
Date 10/11/2014
Signatures"
Date d'enregistrement par un agent administratif principal des finances publiques le 12/11/2014
Le débiteur affirme que cette reconnaissance de dette est caduque et ne souhaite pas me rembourser pour le moment.
Bonjour,
Il est donc prévu 3 possibilités d'échéance :
a) aliénation à titre onéreux, au jour du paiement du prix de vente dudit bien
Pourquoi la nature du bien n'est-elle pas spécifiée ?
Si votre débiteur a vendu un bien immobilier et que vous en avez eu connaissance, le débiteur pourrait vous opposer la prescription dans le cas d'une vente avant avril 2017 (avril 2017 à avril 2022 = 5 ans).
b) au plus tard le 1/12/2019
c) en cas décès du débiteur, règlement de la dette dans les six mois [exclu]
Donc dans l'éventualité du décès avant le 1/12/2019.
Il est vrai que dans ce cas, les dettes du débiteur décédé sont transmises aux héritiers.
De même que le délai des 5 ans ne démarre que du jour où le créancier a eu connaissance du décès.
Démarches à entreprendre :
Prévoir une durée de procédure de 1.5 an, et un coût de l'ordre de 3000€-4000€.
Avec une reconnaissance de dette respectant le fond et la forme, vous obtiendrez gain de cause, avec un jugement exécutoire valable pendant 10 ans.
Et intérêts commençant à courir à compter du jour du jugement.
Le débiteur a possibilité de faire appel (dans le mois de la notification du jugement, il me semble). Pour autant ceci ne suspend pas le recouvrement de votre créance.
Votre débiteur est manifestement de mauvaise foi, je dirais même malhonnête.
Si la somme prêtée est conséquente et que vous n'avez plus aucune confiance, Il existe des actions vous permettant de prendre des garanties réelles sur les biens du débiteur, des fois fois qu'il irait jusqu'à organiser son insolvabilité.
Il est donc prévu 3 possibilités d'échéance :
a) aliénation à titre onéreux, au jour du paiement du prix de vente dudit bien
Pourquoi la nature du bien n'est-elle pas spécifiée ?
Si votre débiteur a vendu un bien immobilier et que vous en avez eu connaissance, le débiteur pourrait vous opposer la prescription dans le cas d'une vente avant avril 2017 (avril 2017 à avril 2022 = 5 ans).
b) au plus tard le 1/12/2019
c) en cas décès du débiteur, règlement de la dette dans les six mois [exclu]
Donc dans l'éventualité du décès avant le 1/12/2019.
Il est vrai que dans ce cas, les dettes du débiteur décédé sont transmises aux héritiers.
De même que le délai des 5 ans ne démarre que du jour où le créancier a eu connaissance du décès.
Démarches à entreprendre :
- Courrier recommandé AR, avec demande de remboursement de la dette sous 1 mois. Garder duplicata + 2 preuves poste.
- Voir huissier pour le recouvrement de votre créance.
- Il y a également la procédure de l'injection de payer auprès du tribunal (lieu de résidence débiteur).
- Si ces démarches n'aboutissent pas, il vous faudra entamer une procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat.
Prévoir une durée de procédure de 1.5 an, et un coût de l'ordre de 3000€-4000€.
Avec une reconnaissance de dette respectant le fond et la forme, vous obtiendrez gain de cause, avec un jugement exécutoire valable pendant 10 ans.
Et intérêts commençant à courir à compter du jour du jugement.
Le débiteur a possibilité de faire appel (dans le mois de la notification du jugement, il me semble). Pour autant ceci ne suspend pas le recouvrement de votre créance.
Votre débiteur est manifestement de mauvaise foi, je dirais même malhonnête.
Si la somme prêtée est conséquente et que vous n'avez plus aucune confiance, Il existe des actions vous permettant de prendre des garanties réelles sur les biens du débiteur, des fois fois qu'il irait jusqu'à organiser son insolvabilité.
Gregoire_4794
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2 avril 2022
2 avril 2022 à 18:07
2 avril 2022 à 18:07
Ok, merci de votre réponse très précise.
Je sais maintenant ce qu'il me reste à faire
Cdlt
Je sais maintenant ce qu'il me reste à faire
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...