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Droits de préemption.

Bastringue - 31 mars 2022 à 17:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 avril 2022 à 08:16
Bonjour, Je souhaiterais savoir quelles sont les prérogatives d'une commune pour préempter un terrain.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
1 avril 2022 à 08:16
Bonjour

Il faut tout d'abord que la commune ait un projet (aménagement foncier, construction neuve...) qui fasse l'objet d'une délibération
Ensuite il faut qu'une délibération institue un droit de préemption dans un périmètre défini (voire sur la totalité du territoire communal) en corrélation avec le projet
Enfin, dans le cadre de la vente il faut que le vendeur fournisse une déclaration d'intention d'aliéner à la commune car elle est prioritaire pour l'achat de tout bien se situant dans le périmètre du droit de préemption.


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