Droits de préemption.
Bastringue
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31 mars 2022 à 17:20
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 1 avril 2022 à 08:16
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A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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12 mai 2024
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1 avril 2022 à 08:16
1 avril 2022 à 08:16
Bonjour
Il faut tout d'abord que la commune ait un projet (aménagement foncier, construction neuve...) qui fasse l'objet d'une délibération
Ensuite il faut qu'une délibération institue un droit de préemption dans un périmètre défini (voire sur la totalité du territoire communal) en corrélation avec le projet
Enfin, dans le cadre de la vente il faut que le vendeur fournisse une déclaration d'intention d'aliéner à la commune car elle est prioritaire pour l'achat de tout bien se situant dans le périmètre du droit de préemption.
Il faut tout d'abord que la commune ait un projet (aménagement foncier, construction neuve...) qui fasse l'objet d'une délibération
Ensuite il faut qu'une délibération institue un droit de préemption dans un périmètre défini (voire sur la totalité du territoire communal) en corrélation avec le projet
Enfin, dans le cadre de la vente il faut que le vendeur fournisse une déclaration d'intention d'aliéner à la commune car elle est prioritaire pour l'achat de tout bien se situant dans le périmètre du droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...