A voir également:
- Droits de préemption.
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Tableau droit de préemption cheuvreux - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Il faut tout d'abord que la commune ait un projet (aménagement foncier, construction neuve...) qui fasse l'objet d'une délibération
Ensuite il faut qu'une délibération institue un droit de préemption dans un périmètre défini (voire sur la totalité du territoire communal) en corrélation avec le projet
Enfin, dans le cadre de la vente il faut que le vendeur fournisse une déclaration d'intention d'aliéner à la commune car elle est prioritaire pour l'achat de tout bien se situant dans le périmètre du droit de préemption.
Il faut tout d'abord que la commune ait un projet (aménagement foncier, construction neuve...) qui fasse l'objet d'une délibération
Ensuite il faut qu'une délibération institue un droit de préemption dans un périmètre défini (voire sur la totalité du territoire communal) en corrélation avec le projet
Enfin, dans le cadre de la vente il faut que le vendeur fournisse une déclaration d'intention d'aliéner à la commune car elle est prioritaire pour l'achat de tout bien se situant dans le périmètre du droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...