Dossier de surendettement

Loup14 -  
Bonjour,
Il y a 4 ans j'ai déposé un dossier de surendettement je voudrais savoir le délai pour plus être ficher à la banque de France

3 réponses

  1. papossible
    Bonjour,
    Voir sur :
    https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/combien-de-temps-va-durer-mon-fichage-au-ficp-fichier-national-des-incidents-de
    0
    1. gitane2229
      Bonjour,

      Pendant la durée de remboursements de vos créanciers suivant le plan établi par la Commission, vous resterez fiché à la Banque de France.

      Le gestionnaire de votre dossier pourra vous en dire davantage, suivant votre cas.
      0
      1. quaresma7
        Bonjour,

        il faut demander à la Banque de France, mais vous êtes fichés le temps des mesures imposées par la commission de surendettement.
        Si ces mesures sont supérieures à 5 ans, et que vous ne rencontrez aucun incident de paiement durant les cinq premières années, votre fichage FICP est levé automatiquement.
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