Passer de terrain non constructible a constructible
Bonjour,
Depuis bientôt 30 ans je vis sur un terrain non constructible. De 20m2 le chalet bois fait aujourd'hui presque 100 m2, il y a l'électricité, l'eau de ville, le téléphone, internet, je paye la taxe poubelle et toutes les taxes afférents au terrain constructible. Y a t il une loi qui, après tant d'années et avec toutes ses dépenses , puisse faire passer le terrain directement en constructible. Merci d'avance
Depuis bientôt 30 ans je vis sur un terrain non constructible. De 20m2 le chalet bois fait aujourd'hui presque 100 m2, il y a l'électricité, l'eau de ville, le téléphone, internet, je paye la taxe poubelle et toutes les taxes afférents au terrain constructible. Y a t il une loi qui, après tant d'années et avec toutes ses dépenses , puisse faire passer le terrain directement en constructible. Merci d'avance
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Josh Randall
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2 janvier 2025
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30 mars 2022 à 12:36
30 mars 2022 à 12:36
Bonjour
Non. C'est par le le bon vouloir de la commune et en fonction du plan de développement de la commune que le zonage et les règles du PLU peuvent être modifiées.
Non. C'est par le le bon vouloir de la commune et en fonction du plan de développement de la commune que le zonage et les règles du PLU peuvent être modifiées.