Passer de terrain non constructible a constructible

Kodou -  
 Komar -
Bonjour,
Depuis bientôt 30 ans je vis sur un terrain non constructible. De 20m2 le chalet bois fait aujourd'hui presque 100 m2, il y a l'électricité, l'eau de ville, le téléphone, internet, je paye la taxe poubelle et toutes les taxes afférents au terrain constructible. Y a t il une loi qui, après tant d'années et avec toutes ses dépenses , puisse faire passer le terrain directement en constructible. Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Non. C'est par le le bon vouloir de la commune et en fonction du plan de développement de la commune que le zonage et les règles du PLU peuvent être modifiées.
0
Komar
 
Bonjour,

Non, rien n'existe dans ce sens.

"De 20m2 le chalet bois fait aujourd'hui presque 100 m2" Vous avez déposé les déclarations préalables / permis de construire pour cet agrandissement ?
0