Passer de terrain non constructible a constructible

Kodou - 29 mars 2022 à 19:24
 Komar - 30 mars 2022 à 12:39
Bonjour,
Depuis bientôt 30 ans je vis sur un terrain non constructible. De 20m2 le chalet bois fait aujourd'hui presque 100 m2, il y a l'électricité, l'eau de ville, le téléphone, internet, je paye la taxe poubelle et toutes les taxes afférents au terrain constructible. Y a t il une loi qui, après tant d'années et avec toutes ses dépenses , puisse faire passer le terrain directement en constructible. Merci d'avance

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 mars 2022 à 12:36
Bonjour

Non. C'est par le le bon vouloir de la commune et en fonction du plan de développement de la commune que le zonage et les règles du PLU peuvent être modifiées.
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Bonjour,

Non, rien n'existe dans ce sens.

"De 20m2 le chalet bois fait aujourd'hui presque 100 m2" Vous avez déposé les déclarations préalables / permis de construire pour cet agrandissement ?
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