Attestation de propriété
Nono974_4120
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29 mars 2022 à 10:12
jodelariege - 29 mars 2022 à 13:08
jodelariege - 29 mars 2022 à 13:08
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6 réponses
qu'elle solution ai je ??
Vous adresser au service de la publicité et demander un relevé de formalités, celui ci mentionnera les 2 parcelles, celle sortie de votre patrimoine du fait du changement de numérotation et celle entrée dans cotre patrimoine pour le même motif.
Cela devrait convenir à votre banquier
Vous adresser au service de la publicité et demander un relevé de formalités, celui ci mentionnera les 2 parcelles, celle sortie de votre patrimoine du fait du changement de numérotation et celle entrée dans cotre patrimoine pour le même motif.
Cela devrait convenir à votre banquier
BmV
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29 mars 2022 à 10:27
29 mars 2022 à 10:27
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
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Nono974_4120
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7 novembre 2022
29 mars 2022 à 12:18
29 mars 2022 à 12:18
Bonjour je vous remercie pour ces informations
Mais la banque voudrait une preuve que la parcelle qui a changé de référence cadastrale m appartient bien je leur ai fourni un relevé de propriété cadastrale (matrice) mais cela ne leur suffit pas qu'elle solution ai je ??
Vous remerciant par avance
Mais la banque voudrait une preuve que la parcelle qui a changé de référence cadastrale m appartient bien je leur ai fourni un relevé de propriété cadastrale (matrice) mais cela ne leur suffit pas qu'elle solution ai je ??
Vous remerciant par avance
Nono974_4120
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7 novembre 2022
29 mars 2022 à 12:37
29 mars 2022 à 12:37
Merci pour votre réponse
Mais comment faire pour m adresser au service de la publicité ?
Merci par avance
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Merci par avance
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Nono974_4120
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7 novembre 2022
29 mars 2022 à 13:06
29 mars 2022 à 13:06
Merci pour tous ces renseignements j en fait la demande auprès du spf
Merci
Merci
condorcet
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29 mars 2022 à 10:52
29 mars 2022 à 10:52
est ce que mon notaire peut me le fournir ?
Le notaire ne peut pas vous fournir une référence cadastrale différente de celle figurant dans l'attestation successorale de propriété.
Cette modification provient des services du cadastre, généralement à la suite d'une révision cadastrale, d'un remembrement ou d'une division de précédente parcelle d'une contenance plus conséquente.
Adressez-vous au centre des impôts foncier sur le territoire duquel se situe cette parcelle ou, plus simplement, demandez à la mairie de la commune concernée, une photocopie de votre compte cadastral.
Le notaire ne peut pas vous fournir une référence cadastrale différente de celle figurant dans l'attestation successorale de propriété.
Cette modification provient des services du cadastre, généralement à la suite d'une révision cadastrale, d'un remembrement ou d'une division de précédente parcelle d'une contenance plus conséquente.
Adressez-vous au centre des impôts foncier sur le territoire duquel se situe cette parcelle ou, plus simplement, demandez à la mairie de la commune concernée, une photocopie de votre compte cadastral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...