Usufruit conjoint survivant enfants premier mariage
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Musette_2325
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2022 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2022 à 11:36
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condorcet
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28 mars 2022 à 17:56
28 mars 2022 à 17:56
Je voudrais savoir si mon frère et moi pouvons demander la vente de l'appartement pour récupérer la part de notre mère, et notre part d'heritiers réservataires de mon père.
L'usufruit recueilli par le conjoint survivant ne porte que sur la fraction dont était pleinement propriétaire votre père.
L'usufruit qu'il avait obtenu dans la succession de votre mère vous étant revenu à son décès, par le jeu de la "consolidation" , vous, les "réservataires", détenez la pleine propriété sur cette fraction.
Je voudrais sortir de l'indivision et savoir comment faire?
Vous devez proposer au conjoint survivant d'acquérir vos droits dès lors que vous êtes tous 2 dans l'indivision avec elle sur l'usufruit, ce qu'elle refusera certainement
Dans cette situation, elle redevable envers vous d'une indemnité d'occupation correspondant à vos droits de moitié.
En attendant, vous pouvez lui faire la proposition inverse, celle de vous céder son usufruit.
Il n'est pas certain qu'elle accepte, auquel cas, il vous faudra en passer par la justice avec l'assistance d' un avocat.
Selon l'âge de l'usufruitière, vous risquez de connaître des frais d'un montant supérieur à celui de l'avantage que vous retireriez d'acquérir ses droits en usufruit
L'usufruit recueilli par le conjoint survivant ne porte que sur la fraction dont était pleinement propriétaire votre père.
L'usufruit qu'il avait obtenu dans la succession de votre mère vous étant revenu à son décès, par le jeu de la "consolidation" , vous, les "réservataires", détenez la pleine propriété sur cette fraction.
Je voudrais sortir de l'indivision et savoir comment faire?
Vous devez proposer au conjoint survivant d'acquérir vos droits dès lors que vous êtes tous 2 dans l'indivision avec elle sur l'usufruit, ce qu'elle refusera certainement
Dans cette situation, elle redevable envers vous d'une indemnité d'occupation correspondant à vos droits de moitié.
En attendant, vous pouvez lui faire la proposition inverse, celle de vous céder son usufruit.
Il n'est pas certain qu'elle accepte, auquel cas, il vous faudra en passer par la justice avec l'assistance d' un avocat.
Selon l'âge de l'usufruitière, vous risquez de connaître des frais d'un montant supérieur à celui de l'avantage que vous retireriez d'acquérir ses droits en usufruit
LaBeotienne
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28 mars 2022 à 18:02
28 mars 2022 à 18:02
Bonjour
Sa femme a décidé d'opter pour l'usufruit total des biens dépendant de la succession de mon père.
Ce n'était pas l'option qui lui était la plus favorable, elle aurait pu choisir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Je voudrais savoir si mon frère et moi pouvons demander la vente de l'appartement pour récupérer la part de notre mère, et notre part d'héritiers réservataires de mon père.
La notion d'héritiers réservataires n'entre plus en ligne de compte, vous avez eu votre part.
Pour sortir de l'indivision, il vous faut vendre, puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision et que votre belle-mère soit d'accord. Dans ce domaine la majorité n'existe pas, il faut l'unanimité.
Si elle ne veut pas vendre, il vous faudra envisager ce qu'on appelle une licitation judiciaire qui aboutirait à une vente aux enchères.
Sa femme a décidé d'opter pour l'usufruit total des biens dépendant de la succession de mon père.
Ce n'était pas l'option qui lui était la plus favorable, elle aurait pu choisir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Je voudrais savoir si mon frère et moi pouvons demander la vente de l'appartement pour récupérer la part de notre mère, et notre part d'héritiers réservataires de mon père.
La notion d'héritiers réservataires n'entre plus en ligne de compte, vous avez eu votre part.
Pour sortir de l'indivision, il vous faut vendre, puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision et que votre belle-mère soit d'accord. Dans ce domaine la majorité n'existe pas, il faut l'unanimité.
Si elle ne veut pas vendre, il vous faudra envisager ce qu'on appelle une licitation judiciaire qui aboutirait à une vente aux enchères.
Nous n'avons jamais reçu la part de notre mère en toute propriété. L'appartement a été racheté, par mon père, avec nos deux parts. Nous sommes devenus nu propriétaires de la part de ma mère, et l'appartement est toujours dans la situation : 525/825 pour mon père et 300/825 mon frère et moi. A l'origine, l'appartement que nos parents avaient était de 600. Mon père avait 300, mon frère et moi 300.
Mon père s'est remarié un an après le décès de ma mère, en séparation de biens. Il racheté un appartement avec ses 300 et nos 300.
Puis, il a revendu cet appartement pour en racheter un autre de 825, avec 525/825 pour lui, en toute propriété, et 300/825 pour mon frère et moi.
Sa femme est dans cet appartement. Elle a opté pour l'usufruit total des bien dépendant de la succession de mon père. Je veux maintenant sortir de l'indivision.
Je ne sais pas comment ? Vu que sa femme est dedans. La situation est inconfortable car elle ne veut pas communiquer.
Mon père s'est remarié un an après le décès de ma mère, en séparation de biens. Il racheté un appartement avec ses 300 et nos 300.
Puis, il a revendu cet appartement pour en racheter un autre de 825, avec 525/825 pour lui, en toute propriété, et 300/825 pour mon frère et moi.
Sa femme est dans cet appartement. Elle a opté pour l'usufruit total des bien dépendant de la succession de mon père. Je veux maintenant sortir de l'indivision.
Je ne sais pas comment ? Vu que sa femme est dedans. La situation est inconfortable car elle ne veut pas communiquer.
condorcet
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29 mars 2022 à 11:36
29 mars 2022 à 11:36
Je ne sais pas comment ?
Je réitère ma précédente réponse :
(copier-coller)
Je voudrais sortir de l'indivision et savoir comment faire?
Vous devez proposer au conjoint survivant d'acquérir vos droits dès lors que vous êtes tous 2 dans l'indivision avec elle sur l'usufruit, ce qu'elle refusera certainement
Dans cette situation, elle redevable envers vous d'une indemnité d'occupation correspondant à vos droits de moitié.
Consultez un avocat dans la perspective d' engager une procédure judiciaire.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Je réitère ma précédente réponse :
(copier-coller)
Je voudrais sortir de l'indivision et savoir comment faire?
Vous devez proposer au conjoint survivant d'acquérir vos droits dès lors que vous êtes tous 2 dans l'indivision avec elle sur l'usufruit, ce qu'elle refusera certainement
Dans cette situation, elle redevable envers vous d'une indemnité d'occupation correspondant à vos droits de moitié.
Consultez un avocat dans la perspective d' engager une procédure judiciaire.
Pas d'autres commentaires de ma part.