Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
Poulideto
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble de 4 appartements géré par agence. Depuis plusieurs années la taxe enlèvement d'ordures ménagères était partagée en 4.
Lors d'un changement d'agence, celle-ci impose un calcul d'après la surface habitable.
En a t-elle le droit ?
Merci pour votre réponse.
Je suis propriétaire d'un immeuble de 4 appartements géré par agence. Depuis plusieurs années la taxe enlèvement d'ordures ménagères était partagée en 4.
Lors d'un changement d'agence, celle-ci impose un calcul d'après la surface habitable.
En a t-elle le droit ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonjour,
Si les appartements sont en mono propriété :
il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être :
- identique d’année en année
- ET ÉQUITABLE.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de vos locations : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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Si les appartements sont en mono propriété :
il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être :
- identique d’année en année
- ET ÉQUITABLE.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de vos locations : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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Avec plaisir !
L'agence a donc raison de répartir la TEOM par surfaces... et si vous vouliez vous baser sur le fait qu'elle doit être identique d'année en année pour faire face à la décision de cette agence... les tribunaux vous donneraient tort puisqu’elle doit surtout et avant tout être équitable...
cdt.
L'agence a donc raison de répartir la TEOM par surfaces... et si vous vouliez vous baser sur le fait qu'elle doit être identique d'année en année pour faire face à la décision de cette agence... les tribunaux vous donneraient tort puisqu’elle doit surtout et avant tout être équitable...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...