Bien commun
fisherjojo
Messages postés
30
Statut
Membre
-
LaBeotienne Messages postés 3406 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3406 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse est décédée le 10 mars 2022 après avoir combattue un cancer pendant 42 mois
En 2018 mon épouse a hérité d un bien immobilier après le décès de son père
Se sachant condamnée elle avait décidé
de placer l argent perçue sur un compte épargne commun à nos deux noms
Nous avons 2 enfants 8 et 17ans
Est ce que cette somme rentre dans la communauté pour la succession ou redevient elle un bien propre
Merci
Mon épouse est décédée le 10 mars 2022 après avoir combattue un cancer pendant 42 mois
En 2018 mon épouse a hérité d un bien immobilier après le décès de son père
Se sachant condamnée elle avait décidé
de placer l argent perçue sur un compte épargne commun à nos deux noms
Nous avons 2 enfants 8 et 17ans
Est ce que cette somme rentre dans la communauté pour la succession ou redevient elle un bien propre
Merci
A voir également:
- Bien commun
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit commun - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
3 réponses
Est ce que cette somme rentre dans la communauté pour la succession ou redevient elle un bien propre
La somme n'a pas pu aller ailleurs qu'entrer dans la masse commune.
Cependant à la dissolution de la communauté, suite au décès de votre épouse, cette somme sera "reprise" dans cette masse pour être restituée à la succession.
La régularisation sera ainsi réalisée.
Votre notaire en tiendra compte dans la liquidation de la communauté.
La somme n'a pas pu aller ailleurs qu'entrer dans la masse commune.
Cependant à la dissolution de la communauté, suite au décès de votre épouse, cette somme sera "reprise" dans cette masse pour être restituée à la succession.
La régularisation sera ainsi réalisée.
Votre notaire en tiendra compte dans la liquidation de la communauté.
Bonjour
Tout d'abord, condoléances.
Sans doute savez-vous que vous allez devoir demander, en tant que père de deux enfants mineurs, l'autorisation du juge des tutelles pour accepter la succession.
Tout est bien expliqué ici https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15813.do
Armez-vous de patience, pour le délai de réponse, la justice manque de bras et n'hésitez pas à demander conseil au notaire, il en a l'habitude.
Bon courage, les formalités peuvent être épuisantes dans de telles circonstances.
Tout d'abord, condoléances.
Sans doute savez-vous que vous allez devoir demander, en tant que père de deux enfants mineurs, l'autorisation du juge des tutelles pour accepter la succession.
Tout est bien expliqué ici https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15813.do
Armez-vous de patience, pour le délai de réponse, la justice manque de bras et n'hésitez pas à demander conseil au notaire, il en a l'habitude.
Bon courage, les formalités peuvent être épuisantes dans de telles circonstances.
Bonjour,
En principe l'argent provenant d'un héritage, revient aux héritiers (donc aux enfants).
En principe l'argent provenant d'un héritage, revient aux héritiers (donc aux enfants).
Bonjour
Non, ce n'est pas cela exactement. Cet argent provenant d'une succession demeure un bien propre quel que soit le régime matrimonial et entre donc dans la succession du défunt.
En l'espèce les héritiers sont les enfants et le conjoint survivant, ce dernier recevant une quote -part de la succession selon la loi ou selon une éventuelle donation au dernier vivant.
Non, ce n'est pas cela exactement. Cet argent provenant d'une succession demeure un bien propre quel que soit le régime matrimonial et entre donc dans la succession du défunt.
En l'espèce les héritiers sont les enfants et le conjoint survivant, ce dernier recevant une quote -part de la succession selon la loi ou selon une éventuelle donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...