Bien commun
fisherjojo
Messages postés
30
Date d'inscription
mardi 19 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2022
-
26 mars 2022 à 23:56
LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 27 mars 2022 à 11:19
LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 27 mars 2022 à 11:19
A voir également:
- Bien commun
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
27 mars 2022 à 10:56
27 mars 2022 à 10:56
Est ce que cette somme rentre dans la communauté pour la succession ou redevient elle un bien propre
La somme n'a pas pu aller ailleurs qu'entrer dans la masse commune.
Cependant à la dissolution de la communauté, suite au décès de votre épouse, cette somme sera "reprise" dans cette masse pour être restituée à la succession.
La régularisation sera ainsi réalisée.
Votre notaire en tiendra compte dans la liquidation de la communauté.
La somme n'a pas pu aller ailleurs qu'entrer dans la masse commune.
Cependant à la dissolution de la communauté, suite au décès de votre épouse, cette somme sera "reprise" dans cette masse pour être restituée à la succession.
La régularisation sera ainsi réalisée.
Votre notaire en tiendra compte dans la liquidation de la communauté.
LaBeotienne
Messages postés
2241
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2024
1 031
27 mars 2022 à 11:19
27 mars 2022 à 11:19
Bonjour
Tout d'abord, condoléances.
Sans doute savez-vous que vous allez devoir demander, en tant que père de deux enfants mineurs, l'autorisation du juge des tutelles pour accepter la succession.
Tout est bien expliqué ici https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15813.do
Armez-vous de patience, pour le délai de réponse, la justice manque de bras et n'hésitez pas à demander conseil au notaire, il en a l'habitude.
Bon courage, les formalités peuvent être épuisantes dans de telles circonstances.
Tout d'abord, condoléances.
Sans doute savez-vous que vous allez devoir demander, en tant que père de deux enfants mineurs, l'autorisation du juge des tutelles pour accepter la succession.
Tout est bien expliqué ici https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15813.do
Armez-vous de patience, pour le délai de réponse, la justice manque de bras et n'hésitez pas à demander conseil au notaire, il en a l'habitude.
Bon courage, les formalités peuvent être épuisantes dans de telles circonstances.
Bonjour,
En principe l'argent provenant d'un héritage, revient aux héritiers (donc aux enfants).
En principe l'argent provenant d'un héritage, revient aux héritiers (donc aux enfants).
Bonjour
Non, ce n'est pas cela exactement. Cet argent provenant d'une succession demeure un bien propre quel que soit le régime matrimonial et entre donc dans la succession du défunt.
En l'espèce les héritiers sont les enfants et le conjoint survivant, ce dernier recevant une quote -part de la succession selon la loi ou selon une éventuelle donation au dernier vivant.
Non, ce n'est pas cela exactement. Cet argent provenant d'une succession demeure un bien propre quel que soit le régime matrimonial et entre donc dans la succession du défunt.
En l'espèce les héritiers sont les enfants et le conjoint survivant, ce dernier recevant une quote -part de la succession selon la loi ou selon une éventuelle donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...