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3 réponses
Gayomi
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26 mars 2022 à 17:30
26 mars 2022 à 17:30
ma mère souhaite vendre sa maison a son arrière petit fils donc a mon filleul sans le consentement des autres frères et sœurs
Votre mère n'a besoin de l'accord de personne pour vendre à qui que ce soit ce qui lui appartient.
Sachant qu'elle a acheter le terrain alors qu'elle était jeune fille non marié
Alors ce terrain lui appartient en propre et les constructions appartiennent au propriétaire du sol. Terrain et maison sont donc des biens propres à votre mère dont elle peut librement disposer.
Nous sommes 5 sur 7 frères et soeurs a être d'accord
Peu importe.
Votre mère n'a besoin de l'accord de personne pour vendre à qui que ce soit ce qui lui appartient.
Sachant qu'elle a acheter le terrain alors qu'elle était jeune fille non marié
Alors ce terrain lui appartient en propre et les constructions appartiennent au propriétaire du sol. Terrain et maison sont donc des biens propres à votre mère dont elle peut librement disposer.
Nous sommes 5 sur 7 frères et soeurs a être d'accord
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LaBeotienne
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26 mars 2022 à 17:31
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Bonjour
S'agit-il d'un bien propre dont elle a la pleine propriété ? Si oui, elle peut vendre sans l'accord de qui que ce soit.
Si cette maison est un bien démembré dont elle aurait une partie en usufruit et les frères et sœur la nue propriété, il faut l'accord de tous.
S'agit-il d'un bien propre dont elle a la pleine propriété ? Si oui, elle peut vendre sans l'accord de qui que ce soit.
Si cette maison est un bien démembré dont elle aurait une partie en usufruit et les frères et sœur la nue propriété, il faut l'accord de tous.
LaBeotienne
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Modifié le 26 mars 2022 à 19:05
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J'ai répondu en même temps que Gayomi et c'est elle qui a raison, je n'avais pas fait attention au "détail" de la propriété du terrain
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle. En effet, même si le bien construit est financé par les deux membres du couple, l’ensemble terrain/maison est la propriété d’un seul époux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/
Votre mère peut donc vendre en toute quiétude.
Mais attention à vendre au prix juste, sinon cette vente pourrait apparaître comme une donation déguisée.
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle. En effet, même si le bien construit est financé par les deux membres du couple, l’ensemble terrain/maison est la propriété d’un seul époux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/
Votre mère peut donc vendre en toute quiétude.
Mais attention à vendre au prix juste, sinon cette vente pourrait apparaître comme une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2022 à 21:53