Droit de garde non exercé

Question

Bonjour, 
J ai mes enfants en garde alternée du vendredi au vendredi. Hier le pere de mes filles n est pas venu les chercher. Jai déposé une main courante. Pouvez vous me confirmer que le fait qu il les ait pas récupéré il a perdu son tour de garde et ne peut les recuperer cette semaine ? De quel article de loi s agit il ?

127 · Accepted Answer

Bonjour,

Le père a probablement eu un empêchement, ce qui arrive.
Mais vous prévenir était la moindre des choses.
Dans l'intérêt des enfants, vous devez rétablir le dialogue.
Une discussion s'impose, au calme et de préférence dans un lieu neutre (sans les enfants).

ND · Answer

Bonjour,

Y a t-il un jugement qui fixe la GA?

djivi38 · Answer

bonjour,

lire attentivement ce lien :
https://maprocedure.fr/divorce/enfants/129-le-pere-nexerce-pas-son-droit-de-visite-peut-il-etre-sanctionne
extrait :
<< ... Afin de préserver les enfants il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer un délai de prévenance.
Cela signifie que si le père ne confirme pas son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué ( ex : 2 mois avant les grandes vacances d’été, 1 semaine avant le week-end prévu etc), il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée >>

cdt.

ND · Answer

Bonjour,

Dans la cadre d'une résidence alternée (avec jugement) il ne s'agit pas d'un droit. Les modalités d'exercice ne sont pas les mêmes.

Bien cordialement

Droit de garde non exercé

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