Modification d'un bail de location meublée courte durée
Cruiser
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24 mars 2022 à 15:14
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 mars 2022 à 16:31
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djivi38
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Modifié le 24 mars 2022 à 16:37
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bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais : le contrat initial de location meublée reste valable et est maintenant seulement considéré comme ayant un bail de 1 an.
En accord avec votre locataire, vous faites simplement un "avenant" (*) au bail pour y mentionner la qualification du bail à 1 an, ainsi que la répartition des charges à partir de ... (date), à savoir :
---> électricité à la charge complète du locataire qui devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix : ce qui implique que son logement dispose d'un compteur individuel.
---> les autres charges : à lister avec précision dans cet avenant ("charges comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant) et à définir :
- SOIT "au forfait" : le montant du forfait reste inchangé tout au long de la même location, et, si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, peut être inclus dans le calcul de cette révision de loyer [(loyer+forfait charges) / indice du trim année N-1 x indice même trim année N]
- SOIT "au réel" : à régulariser au moins 1 fois/an sur justificatifs, et, si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, la formule de la révision de loyer est : Loyer hors charges / indice du trim année N-1 x indice même trim année N.
Si pas de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat initial, vous ne pouvez pas l'instaurer dans l'avenant (sauf accord écrit de votre locataire).
En cas de non précision des charges (réel VS forfait) et si litige, la jurisprudence considère qu'elles sont au forfait. Et quand les charges sont au forfait, sauf mention contraire mentionnée à la signature du contrat initial, la TEOM est incluse dans ledit forfait (le locataire n'a pas à la payer en plus du forfait).
(*) à établir en autant d'exemplaires que de parties prenantes et à annexer aux exemplaires de contrat : dans votre cas, 1 avenant pour vous et 1 pour votre seul locataire.
cdt.
un contrat de location ne se refait jamais : le contrat initial de location meublée reste valable et est maintenant seulement considéré comme ayant un bail de 1 an.
En accord avec votre locataire, vous faites simplement un "avenant" (*) au bail pour y mentionner la qualification du bail à 1 an, ainsi que la répartition des charges à partir de ... (date), à savoir :
---> électricité à la charge complète du locataire qui devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix : ce qui implique que son logement dispose d'un compteur individuel.
---> les autres charges : à lister avec précision dans cet avenant ("charges comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant) et à définir :
- SOIT "au forfait" : le montant du forfait reste inchangé tout au long de la même location, et, si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, peut être inclus dans le calcul de cette révision de loyer [(loyer+forfait charges) / indice du trim année N-1 x indice même trim année N]
- SOIT "au réel" : à régulariser au moins 1 fois/an sur justificatifs, et, si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, la formule de la révision de loyer est : Loyer hors charges / indice du trim année N-1 x indice même trim année N.
Si pas de révision annuelle de loyer mentionnée au contrat initial, vous ne pouvez pas l'instaurer dans l'avenant (sauf accord écrit de votre locataire).
En cas de non précision des charges (réel VS forfait) et si litige, la jurisprudence considère qu'elles sont au forfait. Et quand les charges sont au forfait, sauf mention contraire mentionnée à la signature du contrat initial, la TEOM est incluse dans ledit forfait (le locataire n'a pas à la payer en plus du forfait).
(*) à établir en autant d'exemplaires que de parties prenantes et à annexer aux exemplaires de contrat : dans votre cas, 1 avenant pour vous et 1 pour votre seul locataire.
cdt.
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