Droit au logement après le départ du co-signataire
Ana
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co-signataire du bail de location.
Mon ex concubin est parti et je veux rester locataire du logement.
Celui-ci, souhaite donner congé du bail afin de mettre les documents en règles
mais l'agence immobilière menace de résilier le contrat de logement si je n'ai pas les revenus suffisant.
L'agence peut-elle résilier mon bail si mon ex concubin donne congé ?
Suis-je obliger de garder le nom de mon ex concubin sur la quittance de loyer ?
Merci de votre réponse
Je suis co-signataire du bail de location.
Mon ex concubin est parti et je veux rester locataire du logement.
Celui-ci, souhaite donner congé du bail afin de mettre les documents en règles
mais l'agence immobilière menace de résilier le contrat de logement si je n'ai pas les revenus suffisant.
L'agence peut-elle résilier mon bail si mon ex concubin donne congé ?
Suis-je obliger de garder le nom de mon ex concubin sur la quittance de loyer ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Droit au logement après le départ du co-signataire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
2 réponses
Bonjour,
l'agence immobilière menace de résilier le contrat de logement si je n'ai pas les revenus suffisant.
Menaces illégales !!!
Le départ de votre conjoint, ne change en rien pour vous.
Vous restez locataire de ce logement et surtout vous ne signez pas d'avenant avec cette agence.
Vous pouvez aussi, consulter la permanence de l'ADIL près de chez vous (gratuitement).
l'agence immobilière menace de résilier le contrat de logement si je n'ai pas les revenus suffisant.
Menaces illégales !!!
Le départ de votre conjoint, ne change en rien pour vous.
Vous restez locataire de ce logement et surtout vous ne signez pas d'avenant avec cette agence.
Vous pouvez aussi, consulter la permanence de l'ADIL près de chez vous (gratuitement).
bonjour,
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement : Articles 1713 à 1751 du Code civil.
L'agence ne peut donc pas résilier le contrat de location.
Votre ex - quand il aura donné son congé en son propre nom - restera "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (*), puis restera "solidaire" de vous, du fait de la ""clause de solidarité"", pour les éventuels impayés des sommes dues au bailleur pendant les 6 mois suivants.
Si vous n'avez pas les moyens d'assumer toute seule loyers et charges, il vaudra mieux donner aussi votre congé avant que votre bailleur/agence n'engage contre vous une procédure d'expulsion pour "loyers impayés".
(*) son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de son congé (à son seul nom) et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Lire mon topo intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement : Articles 1713 à 1751 du Code civil.
L'agence ne peut donc pas résilier le contrat de location.
Votre ex - quand il aura donné son congé en son propre nom - restera "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (*), puis restera "solidaire" de vous, du fait de la ""clause de solidarité"", pour les éventuels impayés des sommes dues au bailleur pendant les 6 mois suivants.
Si vous n'avez pas les moyens d'assumer toute seule loyers et charges, il vaudra mieux donner aussi votre congé avant que votre bailleur/agence n'engage contre vous une procédure d'expulsion pour "loyers impayés".
(*) son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de son congé (à son seul nom) et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Lire mon topo intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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