Droit au logement après le départ du co-signataire
Ana
-
24 mars 2022 à 10:47
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 mars 2022 à 12:45
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 mars 2022 à 12:45
A voir également:
- Droit au logement après le départ du co-signataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
l'agence immobilière menace de résilier le contrat de logement si je n'ai pas les revenus suffisant.
Menaces illégales !!!
Le départ de votre conjoint, ne change en rien pour vous.
Vous restez locataire de ce logement et surtout vous ne signez pas d'avenant avec cette agence.
Vous pouvez aussi, consulter la permanence de l'ADIL près de chez vous (gratuitement).
l'agence immobilière menace de résilier le contrat de logement si je n'ai pas les revenus suffisant.
Menaces illégales !!!
Le départ de votre conjoint, ne change en rien pour vous.
Vous restez locataire de ce logement et surtout vous ne signez pas d'avenant avec cette agence.
Vous pouvez aussi, consulter la permanence de l'ADIL près de chez vous (gratuitement).
djivi38
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24 mars 2022 à 12:45
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bonjour,
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement : Articles 1713 à 1751 du Code civil.
L'agence ne peut donc pas résilier le contrat de location.
Votre ex - quand il aura donné son congé en son propre nom - restera "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (*), puis restera "solidaire" de vous, du fait de la ""clause de solidarité"", pour les éventuels impayés des sommes dues au bailleur pendant les 6 mois suivants.
Si vous n'avez pas les moyens d'assumer toute seule loyers et charges, il vaudra mieux donner aussi votre congé avant que votre bailleur/agence n'engage contre vous une procédure d'expulsion pour "loyers impayés".
(*) son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de son congé (à son seul nom) et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Lire mon topo intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement : Articles 1713 à 1751 du Code civil.
L'agence ne peut donc pas résilier le contrat de location.
Votre ex - quand il aura donné son congé en son propre nom - restera "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (*), puis restera "solidaire" de vous, du fait de la ""clause de solidarité"", pour les éventuels impayés des sommes dues au bailleur pendant les 6 mois suivants.
Si vous n'avez pas les moyens d'assumer toute seule loyers et charges, il vaudra mieux donner aussi votre congé avant que votre bailleur/agence n'engage contre vous une procédure d'expulsion pour "loyers impayés".
(*) son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de son congé (à son seul nom) et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Lire mon topo intitulé : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
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