Etat des lieux de sorite conforme ??

Question

Bonjour,
J’ai une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse :
Dans mon ancien appart (location vide), au moment de l’état des lieux de sortie, aucune dégradation ni nécessité de travaux n’a été relevée. Mais seulement le détecteur de fumée qui était à remplacer ce qui,  dans une location vide est à la charge du locataire. Donc cela m’a été facturé.
Pour faire partir le point de départ de la remise de caution, on me dit que vu qu’il y avait ça on ne peut pas considérer l’état des lieux de sortie comme conforme et que donc le délai est de deux mois et non pas un comme c’est le cas quand l’état des lieux est conforme…
Donc dans mon cas l’état des lieux ne peut-il pas quand même être considéré conforme ?

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?

djivi38 · Answer

bonjour, Le délai de restitution d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est en effet : - de 1 mois à partir du rendu des clés quand l'EDLS - signé des parties prenantes - est conforme à celui d'Entrée, - et de 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire, et dans les 2 cas : sous peine - sous 3 conditions - de pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo ci-dessous). Pour vous, il s'agit d'une toute petite différence... mais ça reste légal. La retenue sur DG de ce détecteur de fumée devra être justifiée : - si le bailleur le remplace : il devra justifier ladite retenue par le ticket de caisse (ou la facture) du magasin où il aura été acheté. - s'il ne le remplace pas : il devra quand même vous fournir un justificatif = un "devis", et j'ai lu sur ce forum qu'une copie d'une pub (du Net ou trouvée dans la boite aux lettres) était suffisante pour justifier le montant d'une retenue. Une "facture" n'est pas indispensable parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Etat des lieux de sorite conforme ??

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