Etat des lieux de sorite conforme ??
guik
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23 mars 2022 à 22:48
djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 24 mars 2022 à 00:17
djivi38 Messages postés 52621 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 24 mars 2022 à 00:17
Bonjour,
J’ai une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse :
Dans mon ancien appart (location vide), au moment de l’état des lieux de sortie, aucune dégradation ni nécessité de travaux n’a été relevée. Mais seulement le détecteur de fumée qui était à remplacer ce qui, dans une location vide est à la charge du locataire. Donc cela m’a été facturé.
Pour faire partir le point de départ de la remise de caution, on me dit que vu qu’il y avait ça on ne peut pas considérer l’état des lieux de sortie comme conforme et que donc le délai est de deux mois et non pas un comme c’est le cas quand l’état des lieux est conforme…
Donc dans mon cas l’état des lieux ne peut-il pas quand même être considéré conforme ?
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
J’ai une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse :
Dans mon ancien appart (location vide), au moment de l’état des lieux de sortie, aucune dégradation ni nécessité de travaux n’a été relevée. Mais seulement le détecteur de fumée qui était à remplacer ce qui, dans une location vide est à la charge du locataire. Donc cela m’a été facturé.
Pour faire partir le point de départ de la remise de caution, on me dit que vu qu’il y avait ça on ne peut pas considérer l’état des lieux de sortie comme conforme et que donc le délai est de deux mois et non pas un comme c’est le cas quand l’état des lieux est conforme…
Donc dans mon cas l’état des lieux ne peut-il pas quand même être considéré conforme ?
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
A voir également:
- Etat des lieux de sorite conforme ??
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 23 mars 2022 à 23:19
Modifié le 23 mars 2022 à 23:19
bonjour,
Le délai de restitution d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est en effet :
- de 1 mois à partir du rendu des clés quand l'EDLS - signé des parties prenantes - est conforme à celui d'Entrée,
- et de 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
et dans les 2 cas : sous peine - sous 3 conditions - de pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Pour vous, il s'agit d'une toute petite différence... mais ça reste légal.
La retenue sur DG de ce détecteur de fumée devra être justifiée :
- si le bailleur le remplace : il devra justifier ladite retenue par le ticket de caisse (ou la facture) du magasin où il aura été acheté.
- s'il ne le remplace pas : il devra quand même vous fournir un justificatif = un "devis", et j'ai lu sur ce forum qu'une copie d'une pub (du Net ou trouvée dans la boite aux lettres) était suffisante pour justifier le montant d'une retenue.
Une "facture" n'est pas indispensable parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Le délai de restitution d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est en effet :
- de 1 mois à partir du rendu des clés quand l'EDLS - signé des parties prenantes - est conforme à celui d'Entrée,
- et de 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
et dans les 2 cas : sous peine - sous 3 conditions - de pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Pour vous, il s'agit d'une toute petite différence... mais ça reste légal.
La retenue sur DG de ce détecteur de fumée devra être justifiée :
- si le bailleur le remplace : il devra justifier ladite retenue par le ticket de caisse (ou la facture) du magasin où il aura été acheté.
- s'il ne le remplace pas : il devra quand même vous fournir un justificatif = un "devis", et j'ai lu sur ce forum qu'une copie d'une pub (du Net ou trouvée dans la boite aux lettres) était suffisante pour justifier le montant d'une retenue.
Une "facture" n'est pas indispensable parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2022 à 23:57
Donc en gros là, quand on me dit que l'état des lieux de sortie n'est pas conforme et que le délai de restitution est donc de deux mois c'est bien vrai alors...
24 mars 2022 à 00:17
par exemple : supposons un rendu des clés le 09/02/2022 et un EDLS différent de l'EDLE :
--> restitution du solde du DG accompagné des justificatifs des retenues : au plus tard le 09/04/2022.
--> Le 1er mois de retard va du 10/04 au 09/05
Le 2ème mois de retard va du 10/05 au 09/06
.... etc.
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