Total appels de fonds inférieur au prix de vente
Quentom33
Messages postés
3
Statut
Membre
-
_lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour chère communauté,
J'ai récemment acheté un appartement en VEFA (Pinel) pour un montant de 220K€. Durant la durée de la construction, le promoteur m'a envoyé les différents appels de fonds que j'ai transmis à ma banque pour virements.
Suite à la pré visite de l'appartement, je viens de procéder au dernier virement qui correspond à la remise des clés qui interviendra dans 3 semaines.
Or, la banque m'informe qu'elle n'a débloqué que 177K sur les 220K prévus initialement !
Visiblement, le promoteur n'a pas fait appel de la totalité des fonds (erreur ? Oubli ?).
Du coup, dois je le signaler au promoteur ?
Si le promoteur ne s'en aperçoit pas une fois la remise des clés faite, est il en droit de me réclamer le montant plus tard ?
Merci de votre réponse
Cordialement
J'ai récemment acheté un appartement en VEFA (Pinel) pour un montant de 220K€. Durant la durée de la construction, le promoteur m'a envoyé les différents appels de fonds que j'ai transmis à ma banque pour virements.
Suite à la pré visite de l'appartement, je viens de procéder au dernier virement qui correspond à la remise des clés qui interviendra dans 3 semaines.
Or, la banque m'informe qu'elle n'a débloqué que 177K sur les 220K prévus initialement !
Visiblement, le promoteur n'a pas fait appel de la totalité des fonds (erreur ? Oubli ?).
Du coup, dois je le signaler au promoteur ?
Si le promoteur ne s'en aperçoit pas une fois la remise des clés faite, est il en droit de me réclamer le montant plus tard ?
Merci de votre réponse
Cordialement
4 réponses
-
bonjour,
la différence de 43K (220K - 177K) représente à peu près les 5% restant à payer à la mise à disposition du logement (43K = 220K / 5,12%).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/165-contrat-vefa-definition-reservation-appel-de-fonds/
cdt.
-
Bonjour,
Non je vous confirme que les 177k comprenne bien le dernier versement prévu pour la remise des clés.
Je n'ai plus de versement a effectuer.
Cdt -
-
Le promoteur s'en rendra forcément compte quand il fera la vérification des comptes de son opération de promotion.
Il pourra donc être amené à les réclamer dans plusieurs mois et le délai de prescription est probablement d'à minima 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...