Le pacxe
portefeuil
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28 mars 2022 à 01:34
Ulpien1 - 28 mars 2022 à 12:23
Ulpien1 - 28 mars 2022 à 12:23
1 réponse
Bonjour,
Il a le droit, de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif.
Il a la possibilité d'opter pour la vente du bien en indivision ou la vente de ses parts.
Si elle s’oppose à la vente ou ne donne pas de réponse dans les délais, il est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une vente aux enchères.
Le recours à l’avocat est obligatoire, pour saisir la justice.
Il a le droit, de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif.
Il a la possibilité d'opter pour la vente du bien en indivision ou la vente de ses parts.
Si elle s’oppose à la vente ou ne donne pas de réponse dans les délais, il est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une vente aux enchères.
Le recours à l’avocat est obligatoire, pour saisir la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2022 à 12:23
Il ne peut pas sortir de l'indivision comme cela car il est pacsé et certainement sous le régime de l'indivision. Il faut donc résilier le PACS avant de liquider la convention d'indivision
L'article 815 ne concerne nullement ce cas d'espèce.