Le pacxe

portefeuil Messages postés 113 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Ulpien1 -
Bonjour, mon fils c'est paxce avec sa compagne a l'achat de la maison sa compagne ne voulais pas travailler mon fils est parti de la maison il continu
a rembourser le crédit immobilier il ne peut pas
vendre la maison car sa compagne y vit avec leur fils de 12 ans quel sont les droits a chacun quand la maison sera vendue
Merci beaucoup
Cordialement

1 réponse

  1. 127
     
    Bonjour,

    Il a le droit, de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif.
    Il a la possibilité d'opter pour la vente du bien en indivision ou la vente de ses parts.

    Si elle s’oppose à la vente ou ne donne pas de réponse dans les délais, il est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une vente aux enchères.

    Le recours à l’avocat est obligatoire, pour saisir la justice.
    1
    1. Ulpien1
       
      Bonjour
      Il ne peut pas sortir de l'indivision comme cela car il est pacsé et certainement sous le régime de l'indivision. Il faut donc résilier le PACS avant de liquider la convention d'indivision
      L'article 815 ne concerne nullement ce cas d'espèce.
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