Bonjour, je souhaiterais savoir si un notaire a le droit d exiger un compte joint pour virer un trop perçu
Les frais ayant été payés sur un compte personnel
Merci pour vos réponses
3 réponses
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Date décroissante
Ulpien1
Bonjour
1/Quel est votre régime matrImonial?
2/ Quel acte exactement est concerné par ce trop perçu( succession, donation,acquisition , partage, etc?
Etoilefilante_7853
Auteur
Mariés avec 1 compte personnel chacun
Surplus d 1 acquisition immobilière
Merci