Notaire

Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Ulpien1 -
Bonjour, je souhaiterais savoir si un notaire a le droit d exiger un compte joint pour virer un trop perçu
Les frais ayant été payés sur un compte personnel
Merci pour vos réponses

3 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    1/Quel est votre régime matrImonial?
    2/ Quel acte exactement est concerné par ce trop perçu( succession, donation,acquisition , partage, etc?
    2
  2. Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Mariés avec 1 compte personnel chacun
    Surplus d 1 acquisition immobilière
    Merci
    0
    1. Ulpien1
       
      Quel régime matrimonial?
      1
  3. Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Pas de régime
    0
    1. Ulpien1
       
      sans commentaire........
      0

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