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Notaire

Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Ulpien1 -
Bonjour, je souhaiterais savoir si un notaire a le droit d exiger un compte joint pour virer un trop perçu
Les frais ayant été payés sur un compte personnel
Merci pour vos réponses
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
 
Bonjour
1/Quel est votre régime matrImonial?
2/ Quel acte exactement est concerné par ce trop perçu( succession, donation,acquisition , partage, etc?
2
Réponse 2 / 3
Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mariés avec 1 compte personnel chacun
Surplus d 1 acquisition immobilière
Merci
0
Ulpien1
 
Quel régime matrimonial?
1
Réponse 3 / 3
Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Pas de régime
0
Ulpien1
 
sans commentaire........
0

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