Possible de changer date régularisation charges locataires
Celi
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21 mars 2022 à 16:53
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 mars 2022 à 17:45
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djivi38
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21 mars 2022 à 17:45
21 mars 2022 à 17:45
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Une régularisation de charges est à faire << au moins 1 fois/an >>.
Vous pouvez donc faire la régularisation des charges année 2021 (qui ne serait "tardive" que si avait été demandée après le 31/12/2022 : art. 23, al. 9 loi du 6.7.89), en prévenant au préalable vos locataires qui n'en ont pas l'habitude afin qu'ils ne soient pas surpris.
Et, « En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
extrait :
<< Quand faire la régularisation des charges ?
Vous devez régulariser le montant des charges le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le décompte définitif des charges de copropriété, plus simplement en début d’année pour l’année précédente quand vous êtes en mono propriété.
La loi impose alors de prévenir le locataire au moins un mois avant de procéder à la régularisation en lui transmettant notamment le décompte par nature de charges :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Source : Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 >>
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Une régularisation de charges est à faire << au moins 1 fois/an >>.
Vous pouvez donc faire la régularisation des charges année 2021 (qui ne serait "tardive" que si avait été demandée après le 31/12/2022 : art. 23, al. 9 loi du 6.7.89), en prévenant au préalable vos locataires qui n'en ont pas l'habitude afin qu'ils ne soient pas surpris.
Et, « En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
extrait :
<< Quand faire la régularisation des charges ?
Vous devez régulariser le montant des charges le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le décompte définitif des charges de copropriété, plus simplement en début d’année pour l’année précédente quand vous êtes en mono propriété.
La loi impose alors de prévenir le locataire au moins un mois avant de procéder à la régularisation en lui transmettant notamment le décompte par nature de charges :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Source : Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...