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7 réponses
Bonjour,
Ils ont le droit de demander, ils en ont d'ailleurs l'obligatoire légale. Toutes les informations de l'avis d'impôt doivent être transmise à la banque, pour se conformer aux lois notamment concernant le blanchiment d'argent.
Bien entendu, vous avez le droit de refuser si vous pensez que cette banque va faire une mauvaise utilisation de ces données.
En contrepartie, ils ont le droit de refuser l'ouverture du compte, car une banque est un organisme privé.
Ils ont le droit de demander, ils en ont d'ailleurs l'obligatoire légale. Toutes les informations de l'avis d'impôt doivent être transmise à la banque, pour se conformer aux lois notamment concernant le blanchiment d'argent.
Bien entendu, vous avez le droit de refuser si vous pensez que cette banque va faire une mauvaise utilisation de ces données.
En contrepartie, ils ont le droit de refuser l'ouverture du compte, car une banque est un organisme privé.
djivi38
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21 mars 2022 à 17:53
21 mars 2022 à 17:53
bonjour,
Vous auriez certainement voulu écrire "en contradiction".... non ?
cdt.
"Pour moi, cela est en contravention des lois sur la protection des données"
Vous auriez certainement voulu écrire "en contradiction".... non ?
cdt.
Je ne vois pas vraiment le rapport avec les droits et devoirs mais bon...
On me demande de fournir des informations sur mes revenus, ce que j'ai fait. Il y a deux co- contractants potentiels dans cette histoire pas trois. Je trouve que demander des informations sur une tierce personne est injustifié.
On me demande de fournir des informations sur mes revenus, ce que j'ai fait. Il y a deux co- contractants potentiels dans cette histoire pas trois. Je trouve que demander des informations sur une tierce personne est injustifié.
C'est vous même qui dites, je cite "Donc, les personnes mariées, voire pacsés et qui déclarent leurs revenus conjointement, sont traitées différemment des personnes declarent seules.". Voila le rapport : oui, les célibataires ont un traitement différents des mariés ou pacsés, qui ont un traitement différent des enfants, qui ont un traitement des morts.
"Je trouve que demander des informations sur une tierce personne est injustifié." Vous êtes ici sur un forum de droit, je vous donne la réponse de droit. Que "vous trouviez que demander [...] est injustifié" c'est une chose, mais cela ne correspond en rien à la loi. D'autant plus qu'on vous demande les revenus de votre conjoint / conjointe, et non pas "d'une tierce personne" ou de la voisine d'en face.
Comme déjà répondu, vous avez le droit d'aller voir une autre banque
"Je trouve que demander des informations sur une tierce personne est injustifié." Vous êtes ici sur un forum de droit, je vous donne la réponse de droit. Que "vous trouviez que demander [...] est injustifié" c'est une chose, mais cela ne correspond en rien à la loi. D'autant plus qu'on vous demande les revenus de votre conjoint / conjointe, et non pas "d'une tierce personne" ou de la voisine d'en face.
Comme déjà répondu, vous avez le droit d'aller voir une autre banque
J'ai bien lu l'arrêté avant de répondre. Je ne vois toujours pas de mention concernant la divulgation des revenus de tierces personnes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Donc finalement la banque a reconnu que les revenus de ma compagne n'étaient pas nécessaires pour l'ouverture du compte et a accepté la déclaration d'impôts telle qu'elle.
Merci pour votre réponse.
Donc, les personnes mariées, voire pacsés et qui déclarent leurs revenus conjointement, sont traitées différemment des personnes declarent seules...
Donc, les personnes mariées, voire pacsés et qui déclarent leurs revenus conjointement, sont traitées différemment des personnes declarent seules...
Bin oui c'est le principe, cela implique des droits et des devoirs.
Par chance, comme personne ne vous a obligé à vous marier ou à vous pacser, si donner votre feuille d'impôt conjointe est un problème si insurmontable, rien ne vous empêche de dissoudre le pacs ou de divorcer. Vous pourrez ensuite bénéficier de tous les avantages d'une personne seule. Mais attention, vous perdrez les avantages des pacsés / mariés !
Par chance, comme personne ne vous a obligé à vous marier ou à vous pacser, si donner votre feuille d'impôt conjointe est un problème si insurmontable, rien ne vous empêche de dissoudre le pacs ou de divorcer. Vous pourrez ensuite bénéficier de tous les avantages d'une personne seule. Mais attention, vous perdrez les avantages des pacsés / mariés !
Par ailleurs, vous dîtes qu'ils ont une obligation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Je vous renvoie vers l'article sur ce même site: HTTPS://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/871-ouverture-de-compte-bancaire-quels-documents-et-justificatifs/
La législation juridique et financière évolue en permanence...