Succession mineur
Vic
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21 mars 2022 à 07:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2022 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2022 à 09:07
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2 réponses
condorcet
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21 mars 2022 à 08:40
21 mars 2022 à 08:40
Je suis usufruitiere, est-ce que je vais encore devoir donner la part d'argent de mon mari à ma fille mineure sur les comptes bloqués alors qu'elle a déjà reçu le capital décès de mon mari pour elle plus tard ?
La somme vous revenant est à vous rien qu'à vous.
Personnellement vous ne serez pas démunie dès lors que vous conservez votre part de moitié dans la communauté + vos droits obtenus dans la succession de votre mari pouvant être de 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4, en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Vous pouvez en disposer à votre gré .
Faites-vous expliquer et aider par votre notaire sur cette question de la répartition des biens composant la succession entre vous et vos filles.
Celle de votre enfant mineur sera placée sur un compte personnel conformément aux instructions reçues du Juge.
Malgré tout, vous pouvez lui demander de puiser mensuellement une somme nécessaire à l'entretien et l'éducation de cet enfant qui ne va pas vivre de l'air du temps jusqu'à sa majorité.
De plus, vos droits d'usufruitière s'exercent aussi sur cette somme revenant à la mineure.
D'ailleurs, la dernière sera majeure dans 2 ans et demi
Vous n'aurez plus de comptes à rendre au Juge.
La somme vous revenant est à vous rien qu'à vous.
Personnellement vous ne serez pas démunie dès lors que vous conservez votre part de moitié dans la communauté + vos droits obtenus dans la succession de votre mari pouvant être de 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4, en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Vous pouvez en disposer à votre gré .
Faites-vous expliquer et aider par votre notaire sur cette question de la répartition des biens composant la succession entre vous et vos filles.
Celle de votre enfant mineur sera placée sur un compte personnel conformément aux instructions reçues du Juge.
Malgré tout, vous pouvez lui demander de puiser mensuellement une somme nécessaire à l'entretien et l'éducation de cet enfant qui ne va pas vivre de l'air du temps jusqu'à sa majorité.
De plus, vos droits d'usufruitière s'exercent aussi sur cette somme revenant à la mineure.
D'ailleurs, la dernière sera majeure dans 2 ans et demi
Vous n'aurez plus de comptes à rendre au Juge.
condorcet
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Modifié le 21 mars 2022 à 09:12
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Restez sur cette discussion :
(copier-coller)
Merci de votre réponse mais en ce qui concerne l'argent placés sur mes comptes à mon nom et qui entre dans la succession vais je aussi devoir en mettre une partie à ma fille mineure puisqu'on était sous le régime matrimonial ou pas de testament où alors ça sera à mon décès où les 2 filles demanderont la créance des biens comme le clair de notaire ma dit ?
D'après lui l'argent des comptes me revient dans la totalité avec ceux de mon mari même pour ma fille mineure
Réponse :
mais en ce qui concerne l'argent placés sur mes comptes à mon nom
Ils font partie de la communauté de même que ceux de votre mari.
Seule la moitié de cette masse est rattachée à sa succession, vos droits et ceux de vos enfants s'exercent sur cette partie.
Vous en avez l'usufruit.
Vous pouvez utiliser le capital à condition de restituer la somme empruntée.
L'autre moitié de cette masse communautaire vous appartient personnellement.
où alors ça sera à mon décès où les 2 filles demanderont la créance des biens comme le clair de notaire ma dit ?
Elles récupéreront ce qui restera après avoir prélevé les sommes nécessaires à leur entretien et leur éducation pendant toute la période au cours de laquelle elles seront dépendantes de vous pour poursuivre leurs études.
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Merci de votre réponse mais en ce qui concerne l'argent placés sur mes comptes à mon nom et qui entre dans la succession vais je aussi devoir en mettre une partie à ma fille mineure puisqu'on était sous le régime matrimonial ou pas de testament où alors ça sera à mon décès où les 2 filles demanderont la créance des biens comme le clair de notaire ma dit ?
D'après lui l'argent des comptes me revient dans la totalité avec ceux de mon mari même pour ma fille mineure
Réponse :
mais en ce qui concerne l'argent placés sur mes comptes à mon nom
Ils font partie de la communauté de même que ceux de votre mari.
Seule la moitié de cette masse est rattachée à sa succession, vos droits et ceux de vos enfants s'exercent sur cette partie.
Vous en avez l'usufruit.
Vous pouvez utiliser le capital à condition de restituer la somme empruntée.
L'autre moitié de cette masse communautaire vous appartient personnellement.
où alors ça sera à mon décès où les 2 filles demanderont la créance des biens comme le clair de notaire ma dit ?
Elles récupéreront ce qui restera après avoir prélevé les sommes nécessaires à leur entretien et leur éducation pendant toute la période au cours de laquelle elles seront dépendantes de vous pour poursuivre leurs études.