Le 3 janvier 2022, j'ai déclaré avoir achevé des travaux conformément aux déclarations préalables accordées par la mairie. La consistance des travaux sont : transformation d'un garage inclus dans le volume de l'habitation en pièce de vie, et création de deux dépendances (garage à vélo et abri de jardin).
Le 16 février 2022, le service des impôts locaux me demande une mise à jour des informations cadastrale via le formulaire H1 Cerfa n° 10867 (qui est normalement dédié pour déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle).
J'ai plutôt proposé l'utilisation du formulaire IL Cerfa n° 10517 (qui est normalement dédié pour déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie) au service demandeur pour déclarer uniquement les changements effectués récemment, leur réponse ferme est négative. Je leur ai donc demandé les informations cadastrales qu'ils avaient me concernant pour être cohérent mais ils n'ont pas voulu me les fournir arguant qu'ils feront eux-mêmes la comparaison et mise à jour.
Dans l'acte notarié est écrit que le vendeur a réalisé des travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable de travaux (cabanons, douche notamment). Je suppose donc que les travaux entrepris n'ont pas été notifiés aux impôts locaux (je me suis aperçu d'ailleurs à la relecture que la terrasse et la pergola n'apparaissent pas dans les travaux entrepris). Vente de la maison en janvier 2017.
Voici donc mes interrogations :
Est-ce que le service des impôts locaux peut me refuser l'accès aux informations cadastrales qu'ils possèdent concernant ma propriété ?
Si non, quel levier je peux avoir pour qu'ils me les donnent quand même ?
Est-ce que le service des impôts est en droit de demander une mise à jour des informations cadastrales complètes au lieu d'une mise à jour des seuls éléments concernant les déclarations préalables récentes ?
Est-ce possible de se retourner contre le vendeur qui n'a pas déclaré les travaux pour une contribution financière à l'augmentation des taxes foncières et habitation ?
Le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux pour notifier les impôts locaux se termine le 31 mars, ça arrive vite :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...