État des lieux de sortie

Question

Bonjour,

Nous avons fait (moi et mon épouse), un état des lieux de sortie le 11 mars 2022. Pas de souci avec le propriétaire, loyers réglés en temps et en heure depuis 2 ans. Lors de l'état des lieux tout était nickel, il a écrit sur toutes les pièces que c'était en bon état.

À la fin nous avons donc signé cet état des lieux, et le proprio nous a dit qu'il avait un mois pour nous rendre le dépôt de garantie. Cependant, mon épouse et moi avions demander une copie de cet edl, le proprio nous a rassuré en disant qu'on en avait pas besoin et que tout se ferait de son côté. Vu que c'était notre premier logement, on a pas insisté, du coup nous avons pas de copie de ce que nous avons signé.. quelle erreur.

Nous avons réclamé la copie par mail au propriétaire, mais pas de réponse.. j'envisage d'envoyer un recommandé avec accusé de réception. Que puis je faire ? Peut il rajouter des infos même si lors de la signature tout était ok ? Nous n'avons pas de preuve.. merci

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, eh oui... "quelle erreur"... Mais votre bailleur n'est pas honnête (comme tant d'autres ! qui prétendent devoir remettre l'EDLS au propre avant de l'envoyer à ses locataires !!) : un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes (= bailleur + titulaire(s) du contrat de location) et le bailleur doit remettre à chacun son exemplaire << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), mais aucune sanction n’est prévue à un manquement de cette formalité. Vous auriez au moins dû prendre l'EDLS en photo... juste pour dissuader ce bailleur d'y apporter des modifications qui ne seraient pas, vous l'imaginez bien, en votre faveur et qui de plus, seraient impossibles à prouver. Envoyez-lui un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 (récépissés) le mettant en demeure de vous fournir à réception vos exemplaires d'EDLS et en citant l'art du décret. EDLS identique à l'EDLE = pas de dégradations = rendu de l'intégralité (*) de votre DG (Dépôt de Garantie) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (de date à date), à défaut de pénalités que vous pourriez exiger si vous aviez rempli, au moment du rendu des clés, les conditions d'obtention : voir le § II-H de mon topo ci-dessous). (*) sauf, éventuellement, une retenue PROVISOIRE de jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" (VS "forfait") de charges. Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si questions. Cdt.

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