Succession père décédé et frère avantagé
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stephmarie_9807
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stephmarie_9807 Messages postés 5 Statut Membre -
stephmarie_9807 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, voici ma situation. Mon père vient de décéder. La notaire m'a contacté pour me dire que mon frère avait reçu une donation hors frais successorale et que je n'aurais le droit qu'à un tiers de la succession. Je ne comprend pas pourquoi le fait que mon frère ait reçu une donation je n'ai le droit qu'à 1 tiers et lui 2 tiers. La donation effectuée peut-elle être "remise" dans la succession et si oui quelle incidence ?
Nous sommes 2 enfants, mon père est divorcé.
Nous sommes 2 enfants, mon père est divorcé.
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2 réponses
Je ne comprend pas pourquoi le fait que mon frère ait reçu une donation je n'ai le droit qu'à 1 tiers et lui 2 tiers.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une part incompressible dénommée la "réserve", fraction variable selon le nombre d'enfants.
Dans votre cas, cette "réserve" est des 2/3 avec 2 enfants.
Votre frère et vous recevrez 1/3 chacun.
Quant au 3 ème 1/3 , la "quotité disponible", votre père pouvait l'attribuer à n'importe quelle personne de son choix.
Il l'a donc donnée à votre frère.
Il recueille donc les 2/3 et vous votre seul 1/3 de la "réserve".
La donation effectuée peut-elle être "remise" dans la succession et si oui quelle incidence ?
La donation a été consentie par "préciput et hors part".
Elle n'est pas rapportable à la succession.
Ayant obtenu votre "réserve" vous ne pouvez en réclamer + que votre père ne l'a prévu.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une part incompressible dénommée la "réserve", fraction variable selon le nombre d'enfants.
Dans votre cas, cette "réserve" est des 2/3 avec 2 enfants.
Votre frère et vous recevrez 1/3 chacun.
Quant au 3 ème 1/3 , la "quotité disponible", votre père pouvait l'attribuer à n'importe quelle personne de son choix.
Il l'a donc donnée à votre frère.
Il recueille donc les 2/3 et vous votre seul 1/3 de la "réserve".
La donation effectuée peut-elle être "remise" dans la succession et si oui quelle incidence ?
La donation a été consentie par "préciput et hors part".
Elle n'est pas rapportable à la succession.
Ayant obtenu votre "réserve" vous ne pouvez en réclamer + que votre père ne l'a prévu.
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