Comment rectifier un acte
Résolu
Bonjour, j'ai recu un terrain par donation partage, ce meme terrain j'ai redonner a ma fille sur l'acte il est écrit : i comppris la construction y édifier, or ce terrain n'étais pas construit. Ma fille a fait sa maison après. Ma question puis-je donner une construction qui n'existais pas a la date de la donation du terrain merci pour votre réponse
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condorcet
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17 mars 2022 à 07:35
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Comment rectifier un acte
Il n'y a pas lieu de rectifier quoi que ce soit.
Cette phrase signifie que le terrain est donné avec la construction éventuellement édifiée.
Il n'y a pas lieu de rectifier quoi que ce soit.
Cette phrase signifie que le terrain est donné avec la construction éventuellement édifiée.
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