comment rectifier un acte Résolu

Question

Bonjour, j'ai recu un terrain par donation partage, ce meme terrain j'ai redonner a ma fille sur l'acte il est écrit : i comppris la construction y édifier, or ce terrain n'étais pas construit. Ma fille a fait sa maison après. Ma question puis-je donner une construction qui n'existais pas a la date de la donation du terrain merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Comment rectifier un acte
Il n'y  a pas lieu de rectifier quoi que ce soit.
Cette phrase signifie que le terrain est  donné avec la   construction éventuellement édifiée.

jobie · Answer

merci pour votre reponse

Comment rectifier un acte

2 réponses

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