Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment rectifier un acte

Résolu
jobie - 17 mars 2022 à 05:51
 jobie - 17 mars 2022 à 11:36
Bonjour, j'ai recu un terrain par donation partage, ce meme terrain j'ai redonner a ma fille sur l'acte il est écrit : i comppris la construction y édifier, or ce terrain n'étais pas construit. Ma fille a fait sa maison après. Ma question puis-je donner une construction qui n'existais pas a la date de la donation du terrain merci pour votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 mars 2022 à 07:35
Comment rectifier un acte
Il n'y a pas lieu de rectifier quoi que ce soit.
Cette phrase signifie que le terrain est donné avec la construction éventuellement édifiée.
0

Discussions similaires

Faire modifier un extrait d'acte de naissance
demarton -
Misha-d'ok -

3 réponses
Rectification état civil erreur prénom sur livret de famille
sabi8888 -
Mimina -

4 réponses
transcription acte de naissance a nantes
hich -
bertin2 -

42 réponses
comment contacter nantes???
sabri95 -
sasa -

16 réponses
Rectification actes d'état civil
Sting -
marionnette30 -

1 réponse
Modifier un acte de naissance.
Violette -
*guss* -

7 réponses