Règles pour qu'un sous-sol soit considéré comme S. H.

Bonjour,
Pour être considérées comme surface habitables, la ou les nouvelles pièces envisagées doivent impérativement respecter des règles de décence édictées au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :

a- Fournir a minima un espace de 9 m2 avec au moins 2,20 m de hauteur sous-plafond ou fournir au moins 20 m3 de volume avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m,
b- disposer d’un système de chauffage,
c- être électrifiée(s) et éclairée,
d- disposer de l’eau courante et des évacuations,
e- disposer d’ouvertures sur l’extérieur permettant le passage de la lumière naturelle et la circulation de l’air.

Beaucoup d'agence immobilières racontent n'importe quoi !!!
Cdt.