Règles pour qu'un sous-sol soit considéré comme S. H.
janot95
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour être considérées comme surface habitables, la ou les nouvelles pièces envisagées doivent impérativement respecter des règles de décence édictées au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
a- Fournir a minima un espace de 9 m2 avec au moins 2,20 m de hauteur sous-plafond ou fournir au moins 20 m3 de volume avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m,
b- disposer d’un système de chauffage,
c- être électrifiée(s) et éclairée,
d- disposer de l’eau courante et des évacuations,
e- disposer d’ouvertures sur l’extérieur permettant le passage de la lumière naturelle et la circulation de l’air.
Beaucoup d'agence immobilières racontent n'importe quoi !!!
Cdt.
Pour être considérées comme surface habitables, la ou les nouvelles pièces envisagées doivent impérativement respecter des règles de décence édictées au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
a- Fournir a minima un espace de 9 m2 avec au moins 2,20 m de hauteur sous-plafond ou fournir au moins 20 m3 de volume avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m,
b- disposer d’un système de chauffage,
c- être électrifiée(s) et éclairée,
d- disposer de l’eau courante et des évacuations,
e- disposer d’ouvertures sur l’extérieur permettant le passage de la lumière naturelle et la circulation de l’air.
Beaucoup d'agence immobilières racontent n'importe quoi !!!
Cdt.
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