Faire visiter moi même mon appartement

ajtya - Modifié le 16 mars 2022 à 12:40
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 mars 2022 à 14:21
Bonjour,
Voila l'appartement dans lequel j'étais locataire était géré par une agence, j'ai 3 mois de préavis que j'ai du coup posé la semaine derniere.
Je ne vie plus dans l'appartement et je vie désormais à presque une heure de celui ci
Sauf que !
l'agence me fait organiser les visites et me demande de me déplacer pour faire visiter l'appartement moi-même , elle donne mon numéro pour que les gens m'appellent pour que ce soit à moi de faire visiter.
Alors non seulement comme dit précédemment j'habite maintenant à presque une heure, mais en finissant à 18h je ne peux pas me permettre de de faire 2h de trajet aller retour.
Malheureusement je trouve aucun article de loi sur cela, alors je me posais la question,
Est ce légal ?

4 réponses

BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 471
16 mars 2022 à 12:18
NON.

À la base, si ces visites ne sont pas prévues dans votre bail, vous n'avez même aucunement le devoir de laisser ces gens pénétrer chez vous, surtout en votre absence.
L'agence dispose-t-elle d'un double de vos clés ?

Les visites pour relocation ne sont pas un droit absolu pour le bailleur ; elles doivent/peuvent avoir lieu, en présence du locataire, selon accords réciproques de date et d'heure, pas sur ordre du bailleur : vous n'êtes pas à sa disposition ni n'êtes son salarié.
Elles ne doivent pas avoir lieu les dimanches et jours fériés ni dépasser au total deux heures par jour.

Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-relouer-le-logement-1

Enfin, c'est au bailleur de faire visiter, pas au locataire en place : une fois encore, vous n'êtes pas son salarié.
Vous refusez donc tout appel de candidats ou vous les renvoyez gentiment vers l'agence ; qu'elle fasse le boulot pour lequel elle est payée.
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Oui c'est effectivement ce que j'avais lu mais je me sentais pas tout à fait concernée par la cela vu que c'est à moi qu'on demande d'organiser les visites.
Je ne saurais vous dire si l'agence à un double ou pas normalement oui puisque la prioritaire a donnée deux clés.
J'ai surtout peur que si je ne fasse pas les visites comme on me demande, de me retrouver à payer deux loyers et que ça aille beaucoup moins vite.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
16 mars 2022 à 12:30
Salut,

Vous ne devez le loyer de votre ancien appartement que durant les 3 mois de préavis.

Par contre, si l'agence trouve un nouveau locataire qui emménage durant ces trois mois, vous ne serez redevable du loyer que jusqu'à l'emménagement du nouveau locataire.
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BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 471
16 mars 2022 à 12:39
Pas du tout.
La loi est clairement de votre côté.
Si l'agence/le bailleur n'a pas trouvé de locataire dans les trois mois, ce ne sera pas de votre fait.

Accessoirement : rappelez en outre à ces ... gens que vous interdisez formellement que l'on pénètre dans votre domicile en votre absence, même s'ils sont dépositaires de clés, en rappelant que selon selon le code pénal, même sans effraction, cela sera sanctionné comme une violation de domicile (article 226-4 du code pénal) et puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Surtout qu'à cette occasion, on pourrait, volontairement ou non, réaliser des dégradations dans le logement, lesquelles vous seraient directement imputables, sauf à prouver le contraire.

En revanche, proposez éventuellement, en guise de bonne volonté, un créneau de deux heures un soir de la semaine et un autre le samedi.
Toujours selon un commun accord convenu 48 h à l'avance et non pas sur décision unilatérale de l’agence.

(Re)lire ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-relouer-le-logement-1


 
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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 389
16 mars 2022 à 14:21
bonjour,

"Je ne vie plus dans l'appartement" 

avez-vous vidé le logement de toutes vos affaires ET fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) en rendant les clés ? Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS ?
Si oui, l'agence a donc les clés pour pouvoir faire elle-même toutes les visites qui se présentent... quand le locataire est encore en place, qu'il n'a donc pas encore fait l'EDLS, il ne doit QUE ouvrir sa porte, surveiller ses affaires pendant la visite que fait l'agence et refermer sa porte lors du départ de l'agent et des candidats-locataires.

Vous devez loyers et charges pendant toute la durée de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis -> dans ce cas, vous ne devriez loyers et charges QUE jusqu'à la VEILLE de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

cdt.
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