Calculer le délai légal du préavis de location
Alexandra.28
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Alexandra.28 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne sais pas si quelqu'un pourra m'aider mais j'aimerais savoir comment calculer le délai de préavis légal pour un bail locatif.
Pour faire simple, mon ancienne propriétaire a dissimulé le fait qu'une locataire a repris mon ancien appartement durant mon délai de préavis, ce qui fait que je ne leur devais pas autant d'argent qu'ils prétendent.
Le délai de préavis s'étendait du 23/08/21 au 23/09/21, or, le logement a été reloué le 01/09/21, donc je ne devais payer que pour 9 jours, soit du 23/08/21 au 31/08/21, et la propriétaire m'a déduit les 3O jours !!
Pour les chiffres, le montant du loyer était de 465€, et le montant du délai émis par la propriétaire est de 356,50€.
De mon côté, j'ai essayé de faire des calculs, mais je ne sais pas s'ils sont corrects.
C'est pour cela que j'aimerai avoir une réponse d'une personne s'y connaissant dans les calculs de délai de préavis (comptable, expert-comptable...) pour me calculer le montant que je leur devais réellement et le montant qu'ils doivent alors me rembourser.
Je vous remercie par avance pour votre aide
Cordialement
Je ne sais pas si quelqu'un pourra m'aider mais j'aimerais savoir comment calculer le délai de préavis légal pour un bail locatif.
Pour faire simple, mon ancienne propriétaire a dissimulé le fait qu'une locataire a repris mon ancien appartement durant mon délai de préavis, ce qui fait que je ne leur devais pas autant d'argent qu'ils prétendent.
Le délai de préavis s'étendait du 23/08/21 au 23/09/21, or, le logement a été reloué le 01/09/21, donc je ne devais payer que pour 9 jours, soit du 23/08/21 au 31/08/21, et la propriétaire m'a déduit les 3O jours !!
Pour les chiffres, le montant du loyer était de 465€, et le montant du délai émis par la propriétaire est de 356,50€.
De mon côté, j'ai essayé de faire des calculs, mais je ne sais pas s'ils sont corrects.
C'est pour cela que j'aimerai avoir une réponse d'une personne s'y connaissant dans les calculs de délai de préavis (comptable, expert-comptable...) pour me calculer le montant que je leur devais réellement et le montant qu'ils doivent alors me rembourser.
Je vous remercie par avance pour votre aide
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
un locataire qui a donné son congé doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Dans ce cas, le locataire sortant ne doit loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelque soit la date de signature de son contrat de location.
Dans votre cas :
SI remise des clés au nouveau locataire : le 1°/09
SI loyer mensuel + charges = 465 €
le loyer dû du 23/08 au 31/08 est de : 465 € / 31 jours x 9 jours = 135 €
SI vous avez payé 465 € pour Août et que vous ne deviez que 135 €, votre bailleur vous doit, en ce qui concerne ce trop perçu sur le loyer d'Août, la différence entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer : 465 € - 135 € = 330 €
cdt.
un locataire qui a donné son congé doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Dans ce cas, le locataire sortant ne doit loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelque soit la date de signature de son contrat de location.
Dans votre cas :
SI remise des clés au nouveau locataire : le 1°/09
SI loyer mensuel + charges = 465 €
le loyer dû du 23/08 au 31/08 est de : 465 € / 31 jours x 9 jours = 135 €
SI vous avez payé 465 € pour Août et que vous ne deviez que 135 €, votre bailleur vous doit, en ce qui concerne ce trop perçu sur le loyer d'Août, la différence entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer : 465 € - 135 € = 330 €
cdt.
Je confirme ce que dijivi38 a indiqué dans le précédent message.
Attention cependant, la preuve vous incombe.
C'est à vous de prouver que le logement a été remis en location avant ka fin de votre préavis.
Je vous invite donc à obtenir une attestation du nouveau locataire, une copie de sa quittance du mois en question ou de son bail au plus vite.
Attention cependant, la preuve vous incombe.
C'est à vous de prouver que le logement a été remis en location avant ka fin de votre préavis.
Je vous invite donc à obtenir une attestation du nouveau locataire, une copie de sa quittance du mois en question ou de son bail au plus vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse ! C'est ce que j'avais calculé à peu près.
Merci encore !