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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 novembre 2024
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Modifié le 15 mars 2022 à 13:50
Modifié le 15 mars 2022 à 13:50
bonjour,
toute demande de paiement en sus du loyer doit être justifiée.
En ce qui concerne les montants des réparations de dégradations dûment relevées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes, ils doivent être justifiés par "devis" OU "factures" OU dans le cas où le bailleur a fait lui-même les réparations, par tickets de caisse/factures du magasin où ont été achetés les ""matériaux"" (pots de peinture dans votre cas, mais pas le "matériel" comme pinceaux, ...etc.).
Le bailleur vous a fourni un devis, il a respecté la loi, après, s'il estime devoir vous retenir une somme inférieure, c'est son droit et tant mieux pour vous.
Par contre, vous pourriez contester le montant du devis si vous l'estimez exagéré, en présentant dans votre courrier R+AR de contestation un devis d'un montant inférieur pour la même réparation (... si vous trouvez un artisan qui accepte de faire un devis sans voir le travail à effectuer... puisque vous avez rendu les clés du logement et que vous n'y avez donc plus accès).
Sinon, oui, vous pouvez encaisser ce chèque.
cdt.
PS : rajout du texte de loi :
Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
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toute demande de paiement en sus du loyer doit être justifiée.
En ce qui concerne les montants des réparations de dégradations dûment relevées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes, ils doivent être justifiés par "devis" OU "factures" OU dans le cas où le bailleur a fait lui-même les réparations, par tickets de caisse/factures du magasin où ont été achetés les ""matériaux"" (pots de peinture dans votre cas, mais pas le "matériel" comme pinceaux, ...etc.).
Le bailleur vous a fourni un devis, il a respecté la loi, après, s'il estime devoir vous retenir une somme inférieure, c'est son droit et tant mieux pour vous.
Par contre, vous pourriez contester le montant du devis si vous l'estimez exagéré, en présentant dans votre courrier R+AR de contestation un devis d'un montant inférieur pour la même réparation (... si vous trouvez un artisan qui accepte de faire un devis sans voir le travail à effectuer... puisque vous avez rendu les clés du logement et que vous n'y avez donc plus accès).
Sinon, oui, vous pouvez encaisser ce chèque.
cdt.
PS : rajout du texte de loi :
Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2022 à 13:19
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Oui effectivement, maintenant que nous n'avons plus les clés, il me semble difficile de faire intervenir un autre artisan pour avoir un autre devis. Nous avions pourtant demandé les références des peintures pour faire nous mêmes les travaux mais le propriétaire ne nous les a jamais communiqué. Bref, ceci est une autre histoire!
Merci pour tous ces renseignements.
Cordialement.
Julie