Signature compromis , Mr en cours de divorce

yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 - 15 mars 2022 à 12:22
yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 - 15 mars 2022 à 12:39
Bonjour,
Je poste ce message pour avoir un avis d’un notaire et/ou avocat concernant un sujet dont je n’arrive pas à avoir de réponse précise de mon notaire.
Je m’explique:
J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier avec mon ami qui est en procédure de divorce ( divorce par consentement mutuel avec leurs avocats respectifs) . Tous leurs biens ont été liquides en octobre 2022 . Le partage des fonds ont été virés sur leurs comptes respectifs … ils sont séparés physiquement depuis août 2022.
Ils se sont mis d’accord sur les modalités du divorce, enfants, pensions…
L’avocat de Mme dit qu’elle a prèsque fini d’écrire les conventions.
Nous devons signer le compromis jeudi : nous avons demandé à mettre une condition suspensive dans le compromis : si divorce pas signé d’ici 6 semaine, compromis caduque .
D’autre part le notaire a également demandé à Mme de faire une procuration comme quoi elle se désengage de tout concernant cet achat , afin qu’il ne rentre pas dans la communauté .

Avec ces 2 choses ( clause et procuration) , peux ton être sur de ne pas avoir de problème avec cet achat ? Que ça ne rentrera pas dans la communauté, que Mme ne puisse pas revenir sur sa procuration …?
Si le divorce n’est homologué que dans 1 mois par exemple , est ce que ça change quelque chose?

Merci à tout ceux qui pourront nous éclaircir et rassurer à ce sujet . Nous signons jeudi normalement mais je ne veux pas m’engager s’il y a trop de risque .
Merci à tous

1 réponse

Bonjour
Vous avez des avocats qui sont payés pour votre procédure de divorce, adressez-vous à eux .
un conseil:attendez d'être officiellement divorcés pour signer l'acte d'qcquisition, l'engagement de votre épouse n'ayant aucune valeur quant à la qualification du bien qui serait un bien communautaire.
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yodelice Messages postés 82 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2022 10
15 mars 2022 à 12:39
Le notaire dit que l’on peut signer le compromis comme ça. Mais si je viens sur ce site c’est pour avoir d’autres avis .
Le Compromis et signature définitive de l’acte c’est différent non ?
Merci
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