Signature compromis , Mr en cours de divorce
yodelice
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1 réponse
Bonjour
Vous avez des avocats qui sont payés pour votre procédure de divorce, adressez-vous à eux .
un conseil:attendez d'être officiellement divorcés pour signer l'acte d'qcquisition, l'engagement de votre épouse n'ayant aucune valeur quant à la qualification du bien qui serait un bien communautaire.
Vous avez des avocats qui sont payés pour votre procédure de divorce, adressez-vous à eux .
un conseil:attendez d'être officiellement divorcés pour signer l'acte d'qcquisition, l'engagement de votre épouse n'ayant aucune valeur quant à la qualification du bien qui serait un bien communautaire.
15 mars 2022 à 12:39
Le Compromis et signature définitive de l’acte c’est différent non ?
Merci