Isolation
chien
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
Nous avons acheté une maison en 2021.
Lors de la réalisation de ces travaux, l'ancien propriétaire a posé des vélux qui eux n'ont pas fait
l'objet d'une demande en mairie, ni auprès de l'architecte des bâtiments de France et
n'apparaissent d'ailleurs pas sur les plans d'extension.
Aujourd'hui, nous voulons isoler les comble et instaler un velux .
Afin de nous mettre en conformité avec la loi en matière d'urbanisme et au niveau des impôts,
nous sommes un peu perdus et désolés de cet état de faits, nous aimerions savoir quoi faire, par
où commencer, savoir ce que nous risquons ? Y-a-t-il une prescription ?
Merci de votre réponse
Nous avons acheté une maison en 2021.
Lors de la réalisation de ces travaux, l'ancien propriétaire a posé des vélux qui eux n'ont pas fait
l'objet d'une demande en mairie, ni auprès de l'architecte des bâtiments de France et
n'apparaissent d'ailleurs pas sur les plans d'extension.
Aujourd'hui, nous voulons isoler les comble et instaler un velux .
Afin de nous mettre en conformité avec la loi en matière d'urbanisme et au niveau des impôts,
nous sommes un peu perdus et désolés de cet état de faits, nous aimerions savoir quoi faire, par
où commencer, savoir ce que nous risquons ? Y-a-t-il une prescription ?
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1 réponse
Bonjour
La prescription est de 6 ans à la date d’achèvement des travaux en responsabilité pénale (car faire ces travaux sans autorisation peut constituer un délit pénalement punissable).
La commune peut vous attaquer en responsabilité civile dans un délai de 10 ans à la date d'achèvement des travaux.
Voir les articles L480-4 et suivants du code de l'urbanisme.
La prescription est de 6 ans à la date d’achèvement des travaux en responsabilité pénale (car faire ces travaux sans autorisation peut constituer un délit pénalement punissable).
La commune peut vous attaquer en responsabilité civile dans un délai de 10 ans à la date d'achèvement des travaux.
Voir les articles L480-4 et suivants du code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...