Isolation
chien
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11 mars 2022 à 19:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 10:35
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Josh Randall
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14 mars 2022 à 10:35
14 mars 2022 à 10:35
Bonjour
La prescription est de 6 ans à la date d’achèvement des travaux en responsabilité pénale (car faire ces travaux sans autorisation peut constituer un délit pénalement punissable).
La commune peut vous attaquer en responsabilité civile dans un délai de 10 ans à la date d'achèvement des travaux.
Voir les articles L480-4 et suivants du code de l'urbanisme.
La prescription est de 6 ans à la date d’achèvement des travaux en responsabilité pénale (car faire ces travaux sans autorisation peut constituer un délit pénalement punissable).
La commune peut vous attaquer en responsabilité civile dans un délai de 10 ans à la date d'achèvement des travaux.
Voir les articles L480-4 et suivants du code de l'urbanisme.