Isolation

chien - 11 mars 2022 à 19:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 10:35
bonjour,

Nous avons acheté une maison en 2021.
Lors de la réalisation de ces travaux, l'ancien propriétaire a posé des vélux qui eux n'ont pas fait
l'objet d'une demande en mairie, ni auprès de l'architecte des bâtiments de France et
n'apparaissent d'ailleurs pas sur les plans d'extension.
Aujourd'hui, nous voulons isoler les comble et instaler un velux .
Afin de nous mettre en conformité avec la loi en matière d'urbanisme et au niveau des impôts,
nous sommes un peu perdus et désolés de cet état de faits, nous aimerions savoir quoi faire, par
où commencer, savoir ce que nous risquons ? Y-a-t-il une prescription ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
14 mars 2022 à 10:35
Bonjour

La prescription est de 6 ans à la date d’achèvement des travaux en responsabilité pénale (car faire ces travaux sans autorisation peut constituer un délit pénalement punissable).
La commune peut vous attaquer en responsabilité civile dans un délai de 10 ans à la date d'achèvement des travaux.

Voir les articles L480-4 et suivants du code de l'urbanisme.
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