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12 mars 2022 à 10:46
Impôt sur revenu et option pour le versement libératoire :
- Pourcentage appliqué sur le chiffre d'affaires et versement à la SSI lors du paiement des cotisations sociales. Ce taux est de 1% pour une activité achat/revente de marchandises.
- Condition pour en bénéficier : avoir un RFR (Revenu Fiscal de Référence) en n-2 égal ou inférieur à un plafond prédéterminé par la loi (et compte tenu également du nombre de parts fiscales).
Article 151-0 du code général des impôts.
[Le régime fiscal de la microentreprise est réservé aux entreprises qui ne dépassent un plafond de chiffre d'affaires.
Ex : année 2018, 170000 Achat/revente - année 2019, 176200 achat/revente]