Louer un logement par l'intermédiaire de mon garant

Question

Bonjour,
 
Je souhaite quitter mon appartement mais ma situation n'est pas favorable. Mes économies ne sont jamais prises en compte dans l'étude des dossiers. Mon garant actuel serait d'accord de louer un bien pour moi. Je lui rembourserai les loyers tous les mois. Est-ce possible de procéder ainsi? Si oui le bail pourra-t-il être rédigé à mon nom ou tout du moins à nos 2 noms même si c'est lui qui payera le loyer? 

J'ai prévu de chercher une location dont le loyer correspondrait à 1/4 maximum de son salaire net. 

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

le problème est que « Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. » 
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/garant-location/
Votre garant ne peut donc pas être locataire/colocataire de votre logement.

Et si vous remboursiez tous les mois un loyer à quelqu'un, le fisc y verrait une donation déguisée.

Si vous avez des économies pour pouvoir payer 6 ou 12 mois de loyer, proposez de payer 6 ou 12 mois de loyer d'avance [et dans ce cas, pas de DG (Dépôt de Garantie) à verser.]

cdt.

Mediter2022 · Answer

Bonsoir,
J'ai déjà proposé cela et personne ne semble intéressé. Au mieux j'ai des propriétaires qui proposent des baux précaires. Ce qui ne m'intéresse pas. Les agences immobilières me répondent que c'est illégal et que seul un CDI fait foi sur des baux de 3 ans. Elles ont toutes décider de vendre leur assurance GLI. Et bien sûr les propriétaires se sont tous engouffrés dans cette offre absurde puisque les assurances ne prennent que des dossiers qui leur garantissent de ne jamais avoir à débourser un centime. Bref!

Je me demande en fait comment cela se passe pour les étudiants. Car j'ai eu vent que des parents louaient des biens pour leurs enfants. En quelque sorte c'est ce que je voulais faire avec mon garant. Sauf que je devrais effectivement le rembourser. Sinon un bail à nos 2 noms mais c'est moi qui paye le bailleur tous les mois... 

Cette société m'épuise quelque peu. On n'a pas d'argent mais des aides sociales on ne trouve pas de location. On a de l'argent et une aide sociale on ne trouve toujours pas de location. Ras le bol de cette fixation hypocrite sur le CDI dans un pays avec un taux de chômage et des contrats précaires qui explosent. Un moment donné si même quand on a de l'argent on nous bloque l'accès à un logement il y a de quoi se pendre. Franchement!

Cdt

Mediter2022 · Answer

Pourtant j'ai déjà croisé des étudiants qui ne travaillaient pas et c'était un seul parent qui payait leur loyer (parent qui vivait dans une autre région). L'autre parent n'avait aucun rôle, aucun engagement sur la location. Donc pourquoi cela ne pourrait pas être mon cas? Mon garant actuel deviendrait alors un locataire en titre sur une autre location mais non occupant. 
Nous n'habitons pas la même région donc faire un faux me paraît un peu compliqué. 

Pour le prélèvement à la source je ne sais pas. Il ne m'a pas transmis son dernier avis d'imposition. En revanche il m'a donné son revenu de référence fiscale. Et c'est, sauf erreur de ma part, sur ce montant là que l'on calcule la capacité financière. Logiquement sur le loyer que je vise il aurait plus de 4 fois le montant charges comprises. En sachant que son salaire a encore augmenté depuis donc aujourd'hui il serait peut être à 4,5 fois le montant charges comprises.

Du coup ma seule option est d'être comme un étudiant dépendant... Et s'il lui arrivait quelque chose à ce locataire en titre durant la location, on virerait l'occupant de l'appartement même s'il avait la possibilité de poursuivre le paiement des loyers alors? Par ailleurs ça signifie qu'en dehors de la facture d'énergie à mon nom, en tant qu'occupant je n'aurai pas de bail, ni de quittances de loyer, ou alors je peux au moins espérer être notifié dans le bail comme occupant?

Merci

Mediter2022 · Answer

Bonjour,

C'est un ami et il sait que je paie mes loyers puisqu'en 3 ans il n'a jamais été contacté par mon propriétaire. Donc il ne me demanderait pas de garant. Et de toute façon je n'ai que lui qui aurait pu l'être.

Il y a donc la possibilité qu'il soit le locataire titulaire. Comme il est fonctionnaire, et que les propriétaires passent par la garantie loyer impayé, on ne lui demandera pas de garant. Par contre est-ce que les propriétaires accepteront de donner leur accord pour la sous location? Il faudrait que je fasse le test. 

Dans le cadre d'une sous location, j'ai la possibilité ou pas de demander l'APL? Car je serais le locataire de mon ami du coup... Et à ce titre vous me dites que je pourrais lui verser les loyers en toute légalité. 

Concernant l'ADIL je l'ai contacté dans 2 départements. Je n'ai pas vraiment été guidé. Mais au vu de votre idée, peut être retenter. Merci

Cdt

Mediter2022 · Answer

Si j'arrive à trouver une location il s'agira bien évidemment de mettre en lien mon ami avec les propriétaires et/ou l'agence. Probablement même que je ne visiterai rien temps qu'il n'y aura pas eu un échange entre eux.
En revanche j'avoue, au vu de la complexité de la chose, que je préférerai passer par une agence.

Je serais plus rassuré et j'aurai la garantie que la sous location est acceptée par les propriétaires.

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