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Dette fgti et saisie attribution

Igor_9615 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022 - 10 mars 2022 à 18:51
Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 mars 2022 à 17:27
Bonjour
J’ai eu un jugement dans lequel j’ai été condamné à payer une dette de 150000 euros.
Jusqu’ici je paier tous les mois .
J’ai reçu un courrier du fgti me demandant de leur verser 30000 euros et de augmenter mes mensualités.
Des lors que j’ai pris connaissance de se courrier j’ai reçu un acte d’huissier.
Et ensuite une dénonciation de saisie attribution .
Quel sont mes recours ?
Le fgti a t’il le droit à l’accès à mes comptes bancaires?
Comment contester la saisie?
Cordialement

5 réponses

Réponse 1 / 5
Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
10 mars 2022 à 19:56
Bonjour,

Les mesures d'exécutions forcées autorisent un huissier à saisir vos comptes bancaires, vos biens, mobiliers et immobiliers, vos voitures, vos salaires....
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Réponse 2 / 5
Igor_9615 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022
10 mars 2022 à 20:25
Pour l’huissier tout à fait d’accord.
Mais pour le fgti comment savais t’il que j’avais de l’epargne ?
Si oui par quel voie?
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Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
10 mars 2022 à 20:41
Un huissier a été mandaté pour exécuter le jugement, celui-ci a accès au fichier FICOBA, le fichier des banques...ensuite c'est un jeu d'enfant..
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Réponse 3 / 5
Igor_9615 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022
10 mars 2022 à 20:52
Ok je vois…
Donc le fgti a fait appel à un huissier pour accéder au compte.
Et doit on être prévenu qu’un huissier observe mes comptes ?

Sur l’acte d’huissier il y’a une erreur de orthographe sur l’adresse de mon domicile .vice de forme ?
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jodelariege
10 mars 2022 à 20:55
bonsoir
.....plutôt une erreur de plume
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Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
10 mars 2022 à 20:55
L'huissier ne prévient pas, c'est l'effet de surprise.

Les erreurs sur l'acte ne changent rien.

Si vous contestez la saisie, vous devez saisir le JEX par assignation. Voir avec un huissier.
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Réponse 4 / 5
Igor_9615 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022
10 mars 2022 à 21:01
Oui j’hésite à prendre un avocat…
J’ai le droit de contester la saisie sous 1 mois.

Sur quel base je vais être defendu et argumenter.

N.b le montant laisser sur mon compte était de 530 euros moins que le montant du rsa
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Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
11 mars 2022 à 15:24
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour saisir le JEX.
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Réponse 5 / 5
Igor_9615 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022
11 mars 2022 à 17:23
Le délai pour le saisir est de 1mois?

J’ai également reçu un acompte et une date ne correspond pas à la réalité, puis je faire valoir une nullité ?
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Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
11 mars 2022 à 17:27
oui
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