Dette fgti et saisie attribution
Igor_9615
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Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 mars 2022 à 17:27
Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 mars 2022 à 17:27
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Ulysse5818
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10 mars 2022 à 19:56
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Bonjour,
Les mesures d'exécutions forcées autorisent un huissier à saisir vos comptes bancaires, vos biens, mobiliers et immobiliers, vos voitures, vos salaires....
Les mesures d'exécutions forcées autorisent un huissier à saisir vos comptes bancaires, vos biens, mobiliers et immobiliers, vos voitures, vos salaires....
Igor_9615
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11 mars 2022
10 mars 2022 à 20:25
10 mars 2022 à 20:25
Pour l’huissier tout à fait d’accord.
Mais pour le fgti comment savais t’il que j’avais de l’epargne ?
Si oui par quel voie?
Mais pour le fgti comment savais t’il que j’avais de l’epargne ?
Si oui par quel voie?
Ulysse5818
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10 mars 2022 à 20:41
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Un huissier a été mandaté pour exécuter le jugement, celui-ci a accès au fichier FICOBA, le fichier des banques...ensuite c'est un jeu d'enfant..
Igor_9615
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11 mars 2022
10 mars 2022 à 20:52
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Ok je vois…
Donc le fgti a fait appel à un huissier pour accéder au compte.
Et doit on être prévenu qu’un huissier observe mes comptes ?
Sur l’acte d’huissier il y’a une erreur de orthographe sur l’adresse de mon domicile .vice de forme ?
Donc le fgti a fait appel à un huissier pour accéder au compte.
Et doit on être prévenu qu’un huissier observe mes comptes ?
Sur l’acte d’huissier il y’a une erreur de orthographe sur l’adresse de mon domicile .vice de forme ?
Ulysse5818
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24 décembre 2024
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10 mars 2022 à 20:55
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L'huissier ne prévient pas, c'est l'effet de surprise.
Les erreurs sur l'acte ne changent rien.
Si vous contestez la saisie, vous devez saisir le JEX par assignation. Voir avec un huissier.
Les erreurs sur l'acte ne changent rien.
Si vous contestez la saisie, vous devez saisir le JEX par assignation. Voir avec un huissier.
Igor_9615
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11 mars 2022
10 mars 2022 à 21:01
10 mars 2022 à 21:01
Oui j’hésite à prendre un avocat…
J’ai le droit de contester la saisie sous 1 mois.
Sur quel base je vais être defendu et argumenter.
N.b le montant laisser sur mon compte était de 530 euros moins que le montant du rsa
J’ai le droit de contester la saisie sous 1 mois.
Sur quel base je vais être defendu et argumenter.
N.b le montant laisser sur mon compte était de 530 euros moins que le montant du rsa
Ulysse5818
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11 mars 2022 à 15:24
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Vous n'avez pas besoin d'avocat pour saisir le JEX.
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Igor_9615
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11 mars 2022
11 mars 2022 à 17:23
11 mars 2022 à 17:23
Le délai pour le saisir est de 1mois?
J’ai également reçu un acompte et une date ne correspond pas à la réalité, puis je faire valoir une nullité ?
J’ai également reçu un acompte et une date ne correspond pas à la réalité, puis je faire valoir une nullité ?
Ulysse5818
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11 mars 2022 à 17:27
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oui