Dette fgti et saisie attribution

Igor_9615 Messages postés 5 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J’ai eu un jugement dans lequel j’ai été condamné à payer une dette de 150000 euros.
Jusqu’ici je paier tous les mois .
J’ai reçu un courrier du fgti me demandant de leur verser 30000 euros et de augmenter mes mensualités.
Des lors que j’ai pris connaissance de se courrier j’ai reçu un acte d’huissier.
Et ensuite une dénonciation de saisie attribution .
Quel sont mes recours ?
Le fgti a t’il le droit à l’accès à mes comptes bancaires?
Comment contester la saisie?
Cordialement

5 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
Bonjour,

Les mesures d'exécutions forcées autorisent un huissier à saisir vos comptes bancaires, vos biens, mobiliers et immobiliers, vos voitures, vos salaires....
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Igor_9615 Messages postés 5 Statut Membre
 
Pour l’huissier tout à fait d’accord.
Mais pour le fgti comment savais t’il que j’avais de l’epargne ?
Si oui par quel voie?
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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
Un huissier a été mandaté pour exécuter le jugement, celui-ci a accès au fichier FICOBA, le fichier des banques...ensuite c'est un jeu d'enfant..
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Igor_9615 Messages postés 5 Statut Membre
 
Ok je vois…
Donc le fgti a fait appel à un huissier pour accéder au compte.
Et doit on être prévenu qu’un huissier observe mes comptes ?

Sur l’acte d’huissier il y’a une erreur de orthographe sur l’adresse de mon domicile .vice de forme ?
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jodelariege
 
bonsoir
.....plutôt une erreur de plume
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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
L'huissier ne prévient pas, c'est l'effet de surprise.

Les erreurs sur l'acte ne changent rien.

Si vous contestez la saisie, vous devez saisir le JEX par assignation. Voir avec un huissier.
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Igor_9615 Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui j’hésite à prendre un avocat…
J’ai le droit de contester la saisie sous 1 mois.

Sur quel base je vais être defendu et argumenter.

N.b le montant laisser sur mon compte était de 530 euros moins que le montant du rsa
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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour saisir le JEX.
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Igor_9615 Messages postés 5 Statut Membre
 
Le délai pour le saisir est de 1mois?

J’ai également reçu un acompte et une date ne correspond pas à la réalité, puis je faire valoir une nullité ?
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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
oui
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