Titre exécutoire

Milo7118 -  
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre exécutoire datée de 2004 est-il toujours valable ?

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014 SAUF si un/des 'évènements interruptif(s)' (E.I) sont intervenus..

    Ces 'évènements' éventuels refont partir le décompte des 10 ans depuis zéro.

    Voir avec le Greffe du Tribunal ayant délivré le T.E ce qu'il en est..

    E.I:

    Citation en justice,
    Assignation,
    Commandement (Le plus fréquent..),
    Reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

    A+
    0
    1. AN.Banker Modérateur
      Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014

      2018, en 2004 la validité d'un titre exécutoire était de 30 ans. Elle a été rapporté à 10 ans en 2008
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      @AN.BankerRe:

      Exact.. J'avais zappé le changement de la règle à la mi Juin 2008...

      A+
      0
  2. Milo7118 Auteur
    Le huissier a bloqué mon compte
    0
    1. Afrikarnak Contributeur
      Re:

      Vérifie ta situation au Greffe..

      A+
      0
    2. AN.Banker Modérateur
      S'il a bloqué votre compte c'est qu'il a un titre encore valide et que des actes interruptifs ont été fait pour prolonger sa validité
      0
    3. Ulysse5818
      Alors il est toujours exécutable et c'est reparti pour 10 ans.
      0

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