Titre exécutoire
Milo7118
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10 mars 2022 à 14:05
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 mars 2022 à 19:53
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 mars 2022 à 19:53
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Afrikarnak
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10 mars 2022 à 14:19
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Bonjour
Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014 SAUF si un/des 'évènements interruptif(s)' (E.I) sont intervenus..
Ces 'évènements' éventuels refont partir le décompte des 10 ans depuis zéro.
Voir avec le Greffe du Tribunal ayant délivré le T.E ce qu'il en est..
E.I:
Citation en justice,
Assignation,
Commandement (Le plus fréquent..),
Reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
A+
Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014 SAUF si un/des 'évènements interruptif(s)' (E.I) sont intervenus..
Ces 'évènements' éventuels refont partir le décompte des 10 ans depuis zéro.
Voir avec le Greffe du Tribunal ayant délivré le T.E ce qu'il en est..
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Citation en justice,
Assignation,
Commandement (Le plus fréquent..),
Reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
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Milo7118
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10 mars 2022 à 14:48
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Le huissier a bloqué mon compte
Afrikarnak
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10 mars 2022 à 15:44
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Re:
Vérifie ta situation au Greffe..
A+
Vérifie ta situation au Greffe..
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10 mars 2022 à 16:12
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S'il a bloqué votre compte c'est qu'il a un titre encore valide et que des actes interruptifs ont été fait pour prolonger sa validité
Ulysse5818
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10 mars 2022 à 19:53
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Alors il est toujours exécutable et c'est reparti pour 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2022 à 16:11
2018, en 2004 la validité d'un titre exécutoire était de 30 ans. Elle a été rapporté à 10 ans en 2008
10 mars 2022 à 19:43
Exact.. J'avais zappé le changement de la règle à la mi Juin 2008...
A+