Titre exécutoire

Milo7118 Messages postés 29 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 1710 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre exécutoire datée de 2004 est-il toujours valable ?

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014 SAUF si un/des 'évènements interruptif(s)' (E.I) sont intervenus..

    Ces 'évènements' éventuels refont partir le décompte des 10 ans depuis zéro.

    Voir avec le Greffe du Tribunal ayant délivré le T.E ce qu'il en est..

    E.I:

    Citation en justice,
    Assignation,
    Commandement (Le plus fréquent..),
    Reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

    A+
    0
    1. AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 592
       
      Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014

      2018, en 2004 la validité d'un titre exécutoire était de 30 ans. Elle a été rapporté à 10 ans en 2008
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169 > AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Re:

        Exact.. J'avais zappé le changement de la règle à la mi Juin 2008...

        A+
        0
  2. Milo7118 Messages postés 29 Statut Membre 2
     
    Le huissier a bloqué mon compte
    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Re:

      Vérifie ta situation au Greffe..

      A+
      0
    2. AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 592
       
      S'il a bloqué votre compte c'est qu'il a un titre encore valide et que des actes interruptifs ont été fait pour prolonger sa validité
      0
    3. Ulysse5818 Messages postés 1710 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 086
       
      Alors il est toujours exécutable et c'est reparti pour 10 ans.
      0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses