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Titre exécutoire

Milo7118 Messages postés 29 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre exécutoire datée de 2004 est-il toujours valable ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014 SAUF si un/des 'évènements interruptif(s)' (E.I) sont intervenus..

Ces 'évènements' éventuels refont partir le décompte des 10 ans depuis zéro.

Voir avec le Greffe du Tribunal ayant délivré le T.E ce qu'il en est..

E.I:

Citation en justice,
Assignation,
Commandement (Le plus fréquent..),
Reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

A+
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 377
 
Normalement il est prescrit (Par 10 ans) depuis 2014

2018, en 2004 la validité d'un titre exécutoire était de 30 ans. Elle a été rapporté à 10 ans en 2008
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140 > AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Re:

Exact.. J'avais zappé le changement de la règle à la mi Juin 2008...

A+
0
Réponse 2 / 2
Milo7118 Messages postés 29 Statut Membre 2
 
Le huissier a bloqué mon compte
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Re:

Vérifie ta situation au Greffe..

A+
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 377
 
S'il a bloqué votre compte c'est qu'il a un titre encore valide et que des actes interruptifs ont été fait pour prolonger sa validité
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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 
Alors il est toujours exécutable et c'est reparti pour 10 ans.
0

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