Annulation acte de vente moins de 24h avant la signature

chloelac -
_lael_ Messages postés 5995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 mars 2022 à 17:22

Bonjour, le notaire des vendeurs d'une maison que nous achetons a annuler la signature de l'acte à 11h30 ce jour alors que nous avions RDV à 16h pour la signature définitive, est-ce légal? n'y a t-il pas de délai à respecter?

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_lael_ Messages postés 5995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 005

Le compromis prévoit une date de signature de l'acte authentique mais il y a rarement des sanctions associées en cas de non respect.

Cela n'annule pas la vente, cela ne fait que la repousser à une date ultérieure.

Demandez des explications au notaire et demandez à replanifier au plus tôt.

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