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Annulation acte de vente moins de 24h avant la signature

chloelac -  
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, le notaire des vendeurs d'une maison que nous achetons a annuler la signature de l'acte à 11h30 ce jour alors que nous avions RDV à 16h pour la signature définitive, est-ce légal? n'y a t-il pas de délai à respecter?

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Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 955
 
Le compromis prévoit une date de signature de l'acte authentique mais il y a rarement des sanctions associées en cas de non respect.

Cela n'annule pas la vente, cela ne fait que la repousser à une date ultérieure.

Demandez des explications au notaire et demandez à replanifier au plus tôt.
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