Annulation acte de vente moins de 24h avant la signature
chloelac
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10 mars 2022 à 13:32
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 10 mars 2022 à 17:22
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_lael_
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10 mars 2022 à 17:22
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Le compromis prévoit une date de signature de l'acte authentique mais il y a rarement des sanctions associées en cas de non respect.
Cela n'annule pas la vente, cela ne fait que la repousser à une date ultérieure.
Demandez des explications au notaire et demandez à replanifier au plus tôt.
Cela n'annule pas la vente, cela ne fait que la repousser à une date ultérieure.
Demandez des explications au notaire et demandez à replanifier au plus tôt.
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