Annulation acte de vente moins de 24h avant la signature
chloelac
-
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, le notaire des vendeurs d'une maison que nous achetons a annuler la signature de l'acte à 11h30 ce jour alors que nous avions RDV à 16h pour la signature définitive, est-ce légal? n'y a t-il pas de délai à respecter?
A voir également:
- Annulation vente immobilière avant signature définitive
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Signature précédée avant ou après ✓ - Forum Assurances
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...