Comment ne plus payer une amende ?
Résolu/Fermé
Dans mon amende le contrôleur SNCF à faire une erreur dans ma date de naissance, pas d'inquiétude si je paye pas cette amende ?
4 réponses
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BONJOUR à vous aussi !
Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :
Au bout de 3 mois,
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.
Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée,
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€. -
ModérateurJe me permets de réouvrir la discussion juste pour vous dire qu'au dela de la majoration et pour avoir donné volontairement de fausse information à un controleur SNCF vous risquez jusqu'à 2 mois de prison et 3750€ d'amendes
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ModérateurBonjour puisque vous êtes sûr de votre bon droit , faites comme bon vous semble , cette discussion se ferme
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Mais il n'y a pas de ma date de naissance correct ? Je dois aussi refuser de payer, c pas moi. C une autre personne qui a le même nom que moi c tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...