Comment ne plus payer une amende ?

Résolu/Fermé

zozokale1804 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022 - 9 mars 2022 à 20:04
AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 9 mars 2022 à 21:48

Dans mon amende le contrôleur SNCF à faire une erreur dans ma date de naissance, pas d'inquiétude si je paye pas cette amende ?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

BIDULE
Modifié le 9 mars 2022 à 20:14

BONJOUR à vous aussi !

Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :

Au bout de 3 mois,
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.

Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée,
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Réponse 2 / 4

AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060
9 mars 2022 à 21:48

Je me permets de réouvrir la discussion juste pour vous dire qu'au dela de la majoration et pour avoir donné volontairement de fausse information à un controleur SNCF vous risquez jusqu'à 2 mois de prison et 3750€ d'amendes

Réponse 3 / 4

labricole47 Messages postés 21073 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 995
9 mars 2022 à 21:06

Bonjour puisque vous êtes sûr de votre bon droit , faites comme bon vous semble , cette discussion se ferme

Réponse 4 / 4

zozokale1804 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2022
9 mars 2022 à 20:57

Mais il n'y a pas de ma date de naissance correct ? Je dois aussi refuser de payer, c pas moi. C une autre personne qui a le même nom que moi c tout.

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