Comment ne plus payer une amende ? Résolu/Fermé

Question

Dans mon amende le contrôleur SNCF à faire une erreur dans ma date de naissance, pas d'inquiétude si je paye pas cette amende ?

BIDULE · Accepted Answer

BONJOUR à vous aussi !

Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :

Au bout de 3 mois, 
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.

Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, 
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

zozokale1804 · Answer

Mais il n'y a pas de ma date de naissance correct ? Je dois aussi refuser de payer, c pas moi. C une autre personne qui a le même nom que moi c tout.

labricole47 · Answer

Bonjour puisque vous êtes sûr de votre bon droit , faites comme bon vous semble , cette discussion se ferme

AN.Banker · Answer

Je me permets de réouvrir la discussion juste pour vous dire qu'au dela de la majoration et pour avoir donné volontairement de fausse information à un controleur SNCF vous risquez jusqu'à 2 mois de prison et 3750€ d'amendes

Comment ne plus payer une amende ?

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