Comment ne plus payer une amende ?
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zozokale1804
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AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Dans mon amende le contrôleur SNCF à faire une erreur dans ma date de naissance, pas d'inquiétude si je paye pas cette amende ?
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4 réponses
BONJOUR à vous aussi !
Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :
Au bout de 3 mois,
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.
Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée,
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.
Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :
Au bout de 3 mois,
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.
Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée,
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.
Je me permets de réouvrir la discussion juste pour vous dire qu'au dela de la majoration et pour avoir donné volontairement de fausse information à un controleur SNCF vous risquez jusqu'à 2 mois de prison et 3750€ d'amendes
La législation juridique et financière évolue en permanence...