Comment ne plus payer une amende ?
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zozokale1804
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AN.Banker Messages postés 10539 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 9 mars 2022 à 21:48
AN.Banker Messages postés 10539 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 9 mars 2022 à 21:48
Dans mon amende le contrôleur SNCF à faire une erreur dans ma date de naissance, pas d'inquiétude si je paye pas cette amende ?
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4 réponses
BONJOUR à vous aussi !
Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :
Au bout de 3 mois,
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.
Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée,
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.
Si vous ne payez pas l'amende, vous aurez droit à :
Au bout de 3 mois,
le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.
Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée,
recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.
AN.Banker
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9 mars 2022 à 21:48
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Je me permets de réouvrir la discussion juste pour vous dire qu'au dela de la majoration et pour avoir donné volontairement de fausse information à un controleur SNCF vous risquez jusqu'à 2 mois de prison et 3750€ d'amendes
labricole47
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9 mars 2022 à 21:06
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Bonjour puisque vous êtes sûr de votre bon droit , faites comme bon vous semble , cette discussion se ferme
zozokale1804
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9 mars 2022
9 mars 2022 à 20:57
9 mars 2022 à 20:57
Mais il n'y a pas de ma date de naissance correct ? Je dois aussi refuser de payer, c pas moi. C une autre personne qui a le même nom que moi c tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...