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_lael_
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Modifié le 8 mars 2022 à 22:39
Modifié le 8 mars 2022 à 22:39
Par contre votre ami lui risque de gros problèmes bien qu'il ne puisse rien faire pour empêcher cette situation.
Car il n'est pas possible pour le bailleur de demander une expulsion sur la base d'éléments de nature "privative" (dans le logement) car il s'agit du domicile du locataire le temps de la location et le propriétaire n'a pas son mot à dire même si le locataire a tout saccagé.
Et en l'état actuel de la loi, si le logement est déclaré insalubre par des services d'hygiène, ils ne chercheront pas à déterminer la cause de cette insalubrité et qui en est responsable.
Par défaut ce sera la faute du propriétaire et selon la loi c'est ce dernier qui devra reloger le locataire à ses frais.
Le logement risque aussi de se faire frapper d'insalubrité et le propriétaire devra payer de sa poche pour le remettre en état car à nouveau par défaut c'est sa responsabilité.
En parallèle, si le propriétaire a le courage, il peut tenter de faire reconnaître la responsabilité du locataire après plusieurs années de procédure et après avoir dû avancer tous les frais pour le relogement, la remise en état et la procédure judiciaire.
Pour au final ne rien gagner si la personne vit des minima sociaux et est insolvable.
Et pour rappel le propriétaire risque des peines pénales pour la location d'un logement ne répondant pas aux critères de décence, et ce même s'il est de bonne foi et que c'est son locataire qui a tout saccagé.
A l'inverse, le locataire ne risque pas grand chose voire même rien du tout s'il est insolvable.
Du coup, comme conseillé plus haut, le mieux serait presque de fermer les yeux tant que la personne paie son loyer et ne fait pas plus de vague. Et de prendre sur soi sans rien dire même si ça fait mal au cœur de voir un appartement refait à neuf aussi mal entretenu. Braquer le locataire ne ferait qu'empirer les choses.
Bon courage.
Car il n'est pas possible pour le bailleur de demander une expulsion sur la base d'éléments de nature "privative" (dans le logement) car il s'agit du domicile du locataire le temps de la location et le propriétaire n'a pas son mot à dire même si le locataire a tout saccagé.
Et en l'état actuel de la loi, si le logement est déclaré insalubre par des services d'hygiène, ils ne chercheront pas à déterminer la cause de cette insalubrité et qui en est responsable.
Par défaut ce sera la faute du propriétaire et selon la loi c'est ce dernier qui devra reloger le locataire à ses frais.
Le logement risque aussi de se faire frapper d'insalubrité et le propriétaire devra payer de sa poche pour le remettre en état car à nouveau par défaut c'est sa responsabilité.
En parallèle, si le propriétaire a le courage, il peut tenter de faire reconnaître la responsabilité du locataire après plusieurs années de procédure et après avoir dû avancer tous les frais pour le relogement, la remise en état et la procédure judiciaire.
Pour au final ne rien gagner si la personne vit des minima sociaux et est insolvable.
Et pour rappel le propriétaire risque des peines pénales pour la location d'un logement ne répondant pas aux critères de décence, et ce même s'il est de bonne foi et que c'est son locataire qui a tout saccagé.
A l'inverse, le locataire ne risque pas grand chose voire même rien du tout s'il est insolvable.
Du coup, comme conseillé plus haut, le mieux serait presque de fermer les yeux tant que la personne paie son loyer et ne fait pas plus de vague. Et de prendre sur soi sans rien dire même si ça fait mal au cœur de voir un appartement refait à neuf aussi mal entretenu. Braquer le locataire ne ferait qu'empirer les choses.
Bon courage.
djivi38
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Modifié le 8 mars 2022 à 21:57
Modifié le 8 mars 2022 à 21:57
bonjour,
le propriétaire-bailleur de ce logement ne peut RIEN faire tant que son locataire y vit (il a le droit d'y vivre comme il veut : fumer en intérieur, ne pas faire le ménage,... tant qu'il respecte le règlement de copropriété, si copropriété il y a).
Lors du départ de son locataire, le bailleur fera avec lui un EDLS (État Des Lieux Sortant) et fera ensuite les retenues qui s'imposent, suite à la comparaison dudit EDLS avec l'EDL Entrant.
Si ce bailleur veut se "débarrasser" de son locataire, il doit (obligation) lui donner congé :
- OU "congé pour vente"
- OU "congé pour reprise" pour en faire sa résidence principale ou celle de certains membres
de sa famille,
- OU "congé pour motif légitime et sérieux",
en respectant fond et forme : préavis adéquat, "locataire protégé" (+ de 65 ans ET faibles revenus : les conditions d'âge et de revenus sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur, et sont appréciées à différents moments, ....etc.) -> voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le propriétaire-bailleur de ce logement ne peut RIEN faire tant que son locataire y vit (il a le droit d'y vivre comme il veut : fumer en intérieur, ne pas faire le ménage,... tant qu'il respecte le règlement de copropriété, si copropriété il y a).
Lors du départ de son locataire, le bailleur fera avec lui un EDLS (État Des Lieux Sortant) et fera ensuite les retenues qui s'imposent, suite à la comparaison dudit EDLS avec l'EDL Entrant.
Si ce bailleur veut se "débarrasser" de son locataire, il doit (obligation) lui donner congé :
- OU "congé pour vente"
- OU "congé pour reprise" pour en faire sa résidence principale ou celle de certains membres
de sa famille,
- OU "congé pour motif légitime et sérieux",
en respectant fond et forme : préavis adéquat, "locataire protégé" (+ de 65 ans ET faibles revenus : les conditions d'âge et de revenus sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur, et sont appréciées à différents moments, ....etc.) -> voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
nous ne savons pas quel recours est possible
Aucun recours dès lors que le loyer est payé. La question de l'entretien ne se posera qu'au départ du locataire, une fois que l'état des lieux aura été effectué.
Si des dégradations sont constatées à cette date, le locataire sortant devra assumer la charge de la remise en état.
Aucun recours dès lors que le loyer est payé. La question de l'entretien ne se posera qu'au départ du locataire, une fois que l'état des lieux aura été effectué.
Si des dégradations sont constatées à cette date, le locataire sortant devra assumer la charge de la remise en état.
BmV
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9 mars 2022 à 10:29
9 mars 2022 à 10:29
" mais l’appartement, refait à neuf au moment de son installation et qui a eu plusieurs travaux depuis, est dans un état lamentable. " : et comment votre "ami" a-t-il pu savoir cela ?
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