Question préavis location
Karatus
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9 mars 2022 à 10:34
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 mars 2022 à 19:16
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djivi38
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9 mars 2022 à 14:56
9 mars 2022 à 14:56
bonjour,
effectivement la rupture conventionnelle date de bien trop longtemps et une "promesse" d'embauche n'est pas un justificatif valable, d'autant que vous avez été à votre compte entre les deux faits : votre préavis reste bien de 3 mois (sauf si votre logement actuel est en "zone tendue").
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur/agence et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
Loyers et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
effectivement la rupture conventionnelle date de bien trop longtemps et une "promesse" d'embauche n'est pas un justificatif valable, d'autant que vous avez été à votre compte entre les deux faits : votre préavis reste bien de 3 mois (sauf si votre logement actuel est en "zone tendue").
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur/agence et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
Loyers et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2022 à 17:13
Justement, sur le lien que vous m'envoyez et que j'ai déjà consulté (avec les textes de lois correspondants https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/) je ne vois nulle mention d'un délai entre la perte d'un emploi et l'obtention d'un nouveau ainsi qu'aucune mention de l'effet éventuel que pourrait avoir mon passage en indépendant.
Avez-vous, svp, un lien vers un texte officiel qui préciserait celui cité plus haut avec un quelconque délai entre la perte et l'obtention d'un nouvel emploi?
Modifié le 9 mars 2022 à 17:44
extrait :
<< La perte d'emploi
Comme pour le motif de mutation professionnelle, la jurisprudence exerce un contrôle étroit sur la notion de perte d'emploi. Le perte d'emploi ne saurait concerner une activité libérale ou commerciale. Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut donc pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2002).
Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission. (...) >>
Au sens juridique du terme, vous n'avez pas "perdu" votre dernier emploi : c'est vous qui avez volontairement stoppé votre activité d'autoentrepreneur.
Quant à l'emploi salarié d'avant, la rupture conventionnelle aurait pu vous donner droit à un préavis réduit à 1 mois SI vous aviez donné congé pour votre logement sous 4 MOIS (voire 6 MOIS "grand-grand-grand" maximum) après ladite rupture.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
9 mars 2022 à 18:40
Mais, c'est bien le "4 MOIS (voire 6 MOIS "grand-grand-grand" maximum)" sans source qui me gêne, c'est ce que m'a dit l'agence, mais ça laisse sous-entendre que ça serait à la libre appréciation du bailleur, sauf que je suis quasi sûr que ça ne devrait pas se passer comme ça : la loi ne semble pas du tout préciser de délai et sûrement à dessein.
Dans tous les cas, l'agence va faire marcher son service juridique pour vérifier.
Merci pour le lien, je ne connaissais pas l'ADIL, je les contacterais pour avoir un avis supplémentaire :)
Modifié le 9 mars 2022 à 19:01
Et quand il y a litige qui se termine au tribunal, ce n'est pas l'approbation d'un bailleur qui l'emporte, mais c'est la "décision" d'un juge.
"... sans source..." : ce sont des jurisprudences... prenez-vous par la main et cherchez sur le Net !!!
10 mars 2022 à 18:28
Pour les prochains qui passeront, le "service juridique" de l'agence a tranché : le préavis est bien réduit à un mois. Mon activité en autoentrepreneur ne rentre pas en compte et il n'y a aucun délai prévu dans la loi pour le cas d'une perte/nouvelle embauche dans un même bail.