Facture d'électricité
Rom_10
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 7 mars 2022 à 16:14
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 7 mars 2022 à 16:14
A voir également:
- Facture d'électricité
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
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5 mars 2022 à 15:26
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Re:
La revente d'électricité (Hors 'meublé' et campings) est illégale. Ce lundi contacte ton ADIL pour avoir la marche à suivre.. Ne paie RIEN pour l'instant
A+
La revente d'électricité (Hors 'meublé' et campings) est illégale. Ce lundi contacte ton ADIL pour avoir la marche à suivre.. Ne paie RIEN pour l'instant
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Afrikarnak
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Modifié le 5 mars 2022 à 15:20
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Bonjour
Questions essentielle:
Type de location, 'meublé' OU nue?
A+
PS: En cas de problème locatif contacter l'ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Questions essentielle:
Type de location, 'meublé' OU nue?
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PS: En cas de problème locatif contacter l'ADIL
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Rom_10
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5 mars 2022 à 15:25
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Okey merci
- non c'est un non meublé
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djivi38
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5 mars 2022 à 15:43
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bonjour,
comme dit, la revente d'électricité en location nue est illégale --> Décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Votre bailleur est en tort puisque, en plus, il vous prive de votre droit de choisir le fournisseur que vous souhaitez -->Article L331-1 du code de l'énergie : << Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. >>
==> vous pouvez exiger qu'il installe un compteur propre à votre logement.
Cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >> et je rajoute : sur justificatif (facture, que vous avez en main), comme pour toute somme demandée en sus du loyer :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
cdt.
comme dit, la revente d'électricité en location nue est illégale --> Décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Votre bailleur est en tort puisque, en plus, il vous prive de votre droit de choisir le fournisseur que vous souhaitez -->Article L331-1 du code de l'énergie : << Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. >>
==> vous pouvez exiger qu'il installe un compteur propre à votre logement.
Cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >> et je rajoute : sur justificatif (facture, que vous avez en main), comme pour toute somme demandée en sus du loyer :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
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Rom_10
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7 mars 2022 à 15:36
7 mars 2022 à 15:36
Okey merci pour tous c'est info ..
Je vien de faire le tour de l'apart ( rénovation d'une petite maison sur deux étages de 60m2 ) et je me suis rendus compte qu'il y a pas d'isolation entre les murs et le placo et pour les combes c'est un multicouche tts fin ... Et je n'est jamais vue et reçu le papier DPE .. je doit pouvoir me retourner avec ça non ? Merci pour vos retours
Je vien de faire le tour de l'apart ( rénovation d'une petite maison sur deux étages de 60m2 ) et je me suis rendus compte qu'il y a pas d'isolation entre les murs et le placo et pour les combes c'est un multicouche tts fin ... Et je n'est jamais vue et reçu le papier DPE .. je doit pouvoir me retourner avec ça non ? Merci pour vos retours
Afrikarnak
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Rom_10
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7 mars 2022 à 16:14
7 mars 2022 à 16:14
Re:
Fais toi suivre par ton ADIL!! Seul tu n'arriveras à rien..
A+
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