succession décès père

Question

Bonjour, 

Je rejoins ce forum pour obtenir des informations avant de rencontrer le notaire avec ma mère.
Mon père vient de décéder et s'était donné aux derniers des vivants avec ma mère. Aucune donation n'a était faite à mon égard, fils unique, pour transmettre le patrimoine familial. Après avoir fait estimé la maison (partagée en deux), laquelle j'habite depuis toujours et entre autre avec ma femme, la valeur totale des biens s'élèvent à environ 380 000€. Pour ce qui me concerne, le calcul des droits de succession se base sur la moitié de la valeur des biens, soit 190 000€ et je cherche bien entendu à payer le moins d'impots possible. En lisant divers sujet, le plus favorable serait que ma mère agée de 77 ans conserve l'usufruit et que je paie les droits sur la nue-propriété ?! Après discussion avec ma mère, elle voudrait me faire une donation (nue-propriété sur sa part immobilière) pour une meilleure transmission et ainsi réduire les impôts. Est-ce possible et si oui est-ce que cette transmission doit se faire en deux temps ou est-ce que tout peut-être réglé en même temps donation/succession ? Une idée sur le calcul des droits ?

Autre question : est-ce que des déductions peuvent être faites sur la valeur des biens ou des droits à payer ? Exemple (frais d'obsèques ou des travaux que j'ai effectué dans la maison don je possède les factures) ?

Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
H.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

le plus favorable serait que ma mère âgée de 77 ans conserve l'usufruit et que je paie les droits sur la nue-propriété 
Dans l'immédiat, pour que vous payiez le moins de droits de succession, serait que votre mère opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Vous auriez alors plus de droits à payer au décès de votre mère. 

est-ce que des déductions peuvent être faites sur la valeur des biens ou des droits à payer ?
Si vous possédez les factures mais aussi la preuve que c'est vous qui avez payé, pourquoi pas. Auquel cas le montant de ces dépenses seraient déduits de la valeur de la maison qui serait déclarée. Voyez avec le notaire. Mais évitez de trop baisser le prix, le fisc n'apprécierait pas

elle voudrait me faire une donation (nue-propriété sur sa part immobilière) pour une meilleure transmission et ainsi réduire les impôts
Sauf erreur de ma part, cela ne servirait à rien pour réduire les droits de succession pour votre père, puisqu'on tient compte de l'actif à son décès et pas 3 mois après, mais plus tard au décès de votre mère, si cette donation a eu lieu au moins quinze ans auparavant et ce dans l'état actuel de la législation.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits#:~:text=Chaque%20parent%20peut%20ainsi%20donner,fois%20tous%20les%2015%20ans.
 
Pour les droits de succession de votre père, un simulateur, qui n'entre pas dans certaines subtilités https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main

Discutez-en avec votre notaire, c'est lui qui a les informations sur la situation patrimoniale de vos parents et vous guidera.

condorcet · Answer

Est-ce possible et si oui est-ce que cette transmission doit se faire en deux temps ou est-ce que tout peut-être réglé en même temps donation/succession ? 
Votre mère peut parfaitement vous  consentir donation de ses droits  en nue- propriété sur sa   moitié de communauté concernant cette maison.

En raison de son âge la valeur de son usufruit étant de 30 %,  votre nue propriété présenterait une valeur de 190000 x 70 % soit 133000 -  l'abattement de 100000 ,  les droits de donation seraient perçus sur 33000 €. 

Seul inconvénient,  vous devrez supporter  simultanément les  frais de liquidation de la succession de  votre père + ceux concernant la  donation.

Autre question : est-ce que des déductions peuvent être faites sur la valeur des biens ou des droits à payer ?
Réponse négative.
Les frais d'obsèques sont déductibles à hauteur de 1500 €.

Dans votre intérêt votre mère devrait opter uniquement pour l'usufruit sur la totalité de la  succession de  votre père.

h.musikman · Answer

Bonjour à tous,
.... et merci pour vos réponses.
Cordialement,
H.

Succession décès père

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