A voir également:
- Héritage bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
6 réponses
_lael_
Messages postés
5102
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 437
Modifié le 5 mars 2022 à 00:42
Modifié le 5 mars 2022 à 00:42
Il devrait être possible de faire financer une avance sur succession avec garantie hypothécaire par une banque.
En gros ils avancent de quoi payer les droits de succession le temps de procéder à la vente.
Et pour s'assurer d'être remboursés ils prennent une hypothèque sur le bien à vendre.
En gros ils avancent de quoi payer les droits de succession le temps de procéder à la vente.
Et pour s'assurer d'être remboursés ils prennent une hypothèque sur le bien à vendre.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 5 mars 2022 à 08:18
Modifié le 5 mars 2022 à 08:18
comment peut on faire?
Lorsque l'administration fiscale vous adressera une lettre de mise en demeure de déposer la déclaration de succession, de suite adressez un courrier au service concerné.
Précisez qu'en l'absence de disponibilités , vous ne pourrez vous acquitter des droits de succession qu'à l'issue de la vente en cours de l'immeuble dépendant de la succession.
Ainsi vous démontrerez votre bonne foi.
Cette démarche sera appréciée car nombre de redevables observent un mutisme persistant , à l'instar d'une manœuvre dilatoire, en espérant se faire "oublier", et, vous évitera de devoir supporter une "taxation d'office" de la part de l'administration .
Lorsque l'administration fiscale vous adressera une lettre de mise en demeure de déposer la déclaration de succession, de suite adressez un courrier au service concerné.
Précisez qu'en l'absence de disponibilités , vous ne pourrez vous acquitter des droits de succession qu'à l'issue de la vente en cours de l'immeuble dépendant de la succession.
Ainsi vous démontrerez votre bonne foi.
Cette démarche sera appréciée car nombre de redevables observent un mutisme persistant , à l'instar d'une manœuvre dilatoire, en espérant se faire "oublier", et, vous évitera de devoir supporter une "taxation d'office" de la part de l'administration .
Gayomi
Messages postés
18950
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
10 260
5 mars 2022 à 10:18
5 mars 2022 à 10:18
D'après le notaire, on a un délais de 6 mois pour payer la première tranche de 60% de l'évaluation de l'appartement.
Soit 300.000€ ( lappartement a été évalué à 500.000€), d'après ce que jai compris on peut payer en 3 ans. Ce qui donne 50.000€ tous les 6 mois.
Oui, un paiement fractionné peut être accordé pour un règlement des droits en 6 semestrialités, en contrepartie d'une garantie hypothécaire.
Sachant que entre toutes les démarches à faire on devrait réussir à mettre en vente lappartement en mi-avril.
Ma question est.
Si jamais nous n'arrivons pas à vendre lappartement jusqu'en Juin, comment peut on faire? Car hélas ma maman n'a pas du tout les moyens de payer les 60.000€.
Soit votre mère peut payer la 1ère échéance du paiement fractionné et la déclaration peut être déposée avec ce 1er règlement + la demande de crédit.
Soit ce n'est pas possible et la déclaration sera déposée quand le bien sera vendu, accompagnée du paiement intégral des droits. Des intérêts de retard seront réclamés en sus ainsi qu'une majoration si ce dépôt intervient plus d'un an après le décès.
Tout versement, quel qu'en soit le montant, qui interviendrait avant le dépôt de la déclaration sera pris en compte en acompte et limitera le montant des pénalités.
Soit 300.000€ ( lappartement a été évalué à 500.000€), d'après ce que jai compris on peut payer en 3 ans. Ce qui donne 50.000€ tous les 6 mois.
Oui, un paiement fractionné peut être accordé pour un règlement des droits en 6 semestrialités, en contrepartie d'une garantie hypothécaire.
Sachant que entre toutes les démarches à faire on devrait réussir à mettre en vente lappartement en mi-avril.
Ma question est.
Si jamais nous n'arrivons pas à vendre lappartement jusqu'en Juin, comment peut on faire? Car hélas ma maman n'a pas du tout les moyens de payer les 60.000€.
Soit votre mère peut payer la 1ère échéance du paiement fractionné et la déclaration peut être déposée avec ce 1er règlement + la demande de crédit.
Soit ce n'est pas possible et la déclaration sera déposée quand le bien sera vendu, accompagnée du paiement intégral des droits. Des intérêts de retard seront réclamés en sus ainsi qu'une majoration si ce dépôt intervient plus d'un an après le décès.
Tout versement, quel qu'en soit le montant, qui interviendrait avant le dépôt de la déclaration sera pris en compte en acompte et limitera le montant des pénalités.
lappartement a été évalué à 500.000€
Evaluez le dans la déclaration de succession à 450.000 € et mettez le immédiatement en vente pour ce même montant, vous aurez plus de chance de le céder rapidement si le prix de cession demandé n'est pas trop élevé.
Demandez le paiement fractionné des droits qui seront alors réduits de 30.000 € si le bien est estimé à 450.000 € au lieu de 500.000 €
Souvenez vous qu'en cas de non respect de l'échéancier (paiement fractionné) cet échéancier sera remis en cause et vous devrez alors immédiatement la totalité des droits de succession.
Evaluez le dans la déclaration de succession à 450.000 € et mettez le immédiatement en vente pour ce même montant, vous aurez plus de chance de le céder rapidement si le prix de cession demandé n'est pas trop élevé.
Demandez le paiement fractionné des droits qui seront alors réduits de 30.000 € si le bien est estimé à 450.000 € au lieu de 500.000 €
Souvenez vous qu'en cas de non respect de l'échéancier (paiement fractionné) cet échéancier sera remis en cause et vous devrez alors immédiatement la totalité des droits de succession.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Gayomi
Messages postés
18950
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
10 260
5 mars 2022 à 11:35
5 mars 2022 à 11:35
Evaluez le dans la déclaration de succession à 450.000 €
Et courrez le risque d'une demande de complément de droits.
et mettez le immédiatement en vente pour ce même montant, vous aurez plus de chance de le céder rapidement
Et faites courir le même risque à l'acquéreur.
Et courrez le risque d'une demande de complément de droits.
et mettez le immédiatement en vente pour ce même montant, vous aurez plus de chance de le céder rapidement
Et faites courir le même risque à l'acquéreur.
Et courrez le risque d'une demande de complément de droits.
Non il n'y aura pas de complément de droit si le bâtiment est mis en vente au prix de l'évaluation.
Et faites courir le même risque à l'acquéreur.
Non le service préférerait encore redresser la valeur déclarée en succession que de réclamer un complément à l'acquéreur.
Vous ne maitrisez vraiment pas le sujet Gayomi
Non il n'y aura pas de complément de droit si le bâtiment est mis en vente au prix de l'évaluation.
Et faites courir le même risque à l'acquéreur.
Non le service préférerait encore redresser la valeur déclarée en succession que de réclamer un complément à l'acquéreur.
Vous ne maitrisez vraiment pas le sujet Gayomi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2022 à 08:42
Avec tout ce qui se passe en ce moment je ne sais pas du tout si on arrivera à la vendre.