SCI AGE suite décès d'un associé
Bichette-1947
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Bichette-1947 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2022 - 5 mars 2022 à 16:09
Bichette-1947 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2022 - 5 mars 2022 à 16:09
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3 réponses
_lael_
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3 mars 2022 à 23:18
3 mars 2022 à 23:18
Les héritiers se partagent les parts du défunt (voir avec notaire) et peuvent voter normalement en proportion de leurs parts.
Bichette-1947
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5 mars 2022
3 mars 2022 à 23:36
3 mars 2022 à 23:36
Merci pour votre réponse très rapide !
Donc lors de l'AGE tous les associés peuvent voter sur :
1/ constat du décès de..
2/continuation de la société. X avec les héritiers XX et répartition des parts...
3/ Modification statutaire corrélative...article 7
Ces trois résolutions sont elles correctes ?
Deuxième question: lorsqu'on calcule les parts des héritiers, on arrive à des chiffres qui ne sont pas ronds du genre 27,32...Est ce qu'on peut profiter de cette AGE pour modifier le nombre total des parts sans modifier le capital social et ainsi fixer un chiffre qui facilite le partage et soit un multiple du nombre d'associés ?
Merci
Donc lors de l'AGE tous les associés peuvent voter sur :
1/ constat du décès de..
2/continuation de la société. X avec les héritiers XX et répartition des parts...
3/ Modification statutaire corrélative...article 7
Ces trois résolutions sont elles correctes ?
Deuxième question: lorsqu'on calcule les parts des héritiers, on arrive à des chiffres qui ne sont pas ronds du genre 27,32...Est ce qu'on peut profiter de cette AGE pour modifier le nombre total des parts sans modifier le capital social et ainsi fixer un chiffre qui facilite le partage et soit un multiple du nombre d'associés ?
Merci
_lael_
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26 novembre 2024
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4 mars 2022 à 18:51
4 mars 2022 à 18:51
Ce n'est pas à l'AG de définir la nouvelle répartition mais bien le notaire lors de la succession, l'AG se contente de constater cette nouvelle répartition.
Après, les dispositions statutaires ou un pacte d'associé peuvent restreindre cette nouvelle répartition, obliger à vendre ou permettre aux autres associés d'exercer un droit de préemption sur les part du défunt.
Ça, c'est à voir avec votre notaire
Après, les dispositions statutaires ou un pacte d'associé peuvent restreindre cette nouvelle répartition, obliger à vendre ou permettre aux autres associés d'exercer un droit de préemption sur les part du défunt.
Ça, c'est à voir avec votre notaire
Bichette-1947
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5 mars 2022
5 mars 2022 à 16:09
5 mars 2022 à 16:09
Merci pour votre réponse.
J’ai oublié de préciser que notre SCI est une petite maison familiale sans revenus.
Maintenant revenons au partage des parts du défunt :
Les héritiers ont accepté la succession , le partage égalitaire à l’amiable a été réglé.
Les 80 parts du défunt doivent être réparties de façon égale entre les 3 héritiers sans intervention d’un notaire puisque le partage s’est fait à l’amiable comme une répartition de lots.
80 parts divisées en trois = 26,66 parts ! Est-il possible d’inscrire un tel chiffre dans les statuts modifiés ?
D’où ma question : ne peut on pas profiter de l’AGE pour modifier le nombre total de parts divisant le capital social ? Déterminer un chiffre, multiple du nombre d’associés, qui nous permette d’obtenir un compte rond au moment de la répartition?
Exemple : supposons une société dont les 5 associés se partagent le capital social = 80 parts+ (4x5 parts) = 100 parts au total
Est-il possible, sans changer le capital initial, de prévoir dans les nouveaux statuts de multiplier toutes les parts par 3= 240 parts+(4x15)parts. La répartition entre les associés ne serait pas modifiée, mais les 240 parts du défunt seraient facilement divisibles par 3. Nous obtiendrions alors un compte rond .
Cette répartition des parts du défunt me tracasse. Je suis la gérante de cette petite SCI familiale et les héritiers comptent sur moi pour modifier les statuts et faire toutes les démarches auprès du R.C.
Cordialement,
J’ai oublié de préciser que notre SCI est une petite maison familiale sans revenus.
Maintenant revenons au partage des parts du défunt :
Les héritiers ont accepté la succession , le partage égalitaire à l’amiable a été réglé.
Les 80 parts du défunt doivent être réparties de façon égale entre les 3 héritiers sans intervention d’un notaire puisque le partage s’est fait à l’amiable comme une répartition de lots.
80 parts divisées en trois = 26,66 parts ! Est-il possible d’inscrire un tel chiffre dans les statuts modifiés ?
D’où ma question : ne peut on pas profiter de l’AGE pour modifier le nombre total de parts divisant le capital social ? Déterminer un chiffre, multiple du nombre d’associés, qui nous permette d’obtenir un compte rond au moment de la répartition?
Exemple : supposons une société dont les 5 associés se partagent le capital social = 80 parts+ (4x5 parts) = 100 parts au total
Est-il possible, sans changer le capital initial, de prévoir dans les nouveaux statuts de multiplier toutes les parts par 3= 240 parts+(4x15)parts. La répartition entre les associés ne serait pas modifiée, mais les 240 parts du défunt seraient facilement divisibles par 3. Nous obtiendrions alors un compte rond .
Cette répartition des parts du défunt me tracasse. Je suis la gérante de cette petite SCI familiale et les héritiers comptent sur moi pour modifier les statuts et faire toutes les démarches auprès du R.C.
Cordialement,
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