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BmV
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4 mars 2022 à 10:12
4 mars 2022 à 10:12
Donc vérifiez dans votre contrat si les dimensions imposées par le distributeur de l'époque de la pose du compteur actuel étaient respectées.
Vérifiez aussi dans le contrat/règlement actuel si une mise en conformité peut être exigée et sur la base de quels textes.
Enfin, évaluez aussi ce qui serait en jeu si le compteur n'était pas changé.
Vérifiez aussi dans le contrat/règlement actuel si une mise en conformité peut être exigée et sur la base de quels textes.
Enfin, évaluez aussi ce qui serait en jeu si le compteur n'était pas changé.
ginto5
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3 mai 2024
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4 mars 2022 à 09:25
4 mars 2022 à 09:25
Bonjour,
Le coffret doit permettre :
- l'accès et la lecture du compteur
- le changement du compteur en cas de besoin
J'ai regardé mon contrat de fourniture d'eau (syndicat intercommunal) qui spécifiait (en 1981 !) que le coffret pour le compteur d'eau ne devait pas être d'une dimension inférieure à 70 x 70 cms.
Ce coffret étant votre propriété (alors que le compteur reste la propriété du distributeur) c'est donc à vous de supporter sa mise en conformité.
Le coffret doit permettre :
- l'accès et la lecture du compteur
- le changement du compteur en cas de besoin
J'ai regardé mon contrat de fourniture d'eau (syndicat intercommunal) qui spécifiait (en 1981 !) que le coffret pour le compteur d'eau ne devait pas être d'une dimension inférieure à 70 x 70 cms.
Ce coffret étant votre propriété (alors que le compteur reste la propriété du distributeur) c'est donc à vous de supporter sa mise en conformité.
Merci pour votre réponse. Ce compteur avait été changé en 2007, donc si ça a pu se faire en 2007 pour moi tout est OK. A cette époque nous étions propriétaires et nous n’avons eu aucune demande de mise en conformité. Je ne vois pas qu’est-ce qui aurait changé depuis dans la réglementation pour que ce ne soit plus possible aujourd’hui, d’autant plus que le contrat n’a pas évolué depuis 2007.
J’ai posé toutes ces questions à Suez mais la seule réponse que j’aie reçue était que le regard n’était pas conforme et que je devais appeler un numéro de téléphone en 08 une fois que ce sera fait. Sans aucune référence à un texte normatif, changement de loi, délai de mise en conformité ou autre chose. J’ai réitéré toutes les questions dans un nouveau message et je n’ai pas eu de réponse.
En tout cas, de ce que vous me dites je retiens que ce sont les termes du contrat qui sont décisifs et dans mon cas le changement du 2007 fait preuve de conformité à cette époque. Donc sauf changement de loi entre temps je suis dans mon droit. Merci.
J’ai posé toutes ces questions à Suez mais la seule réponse que j’aie reçue était que le regard n’était pas conforme et que je devais appeler un numéro de téléphone en 08 une fois que ce sera fait. Sans aucune référence à un texte normatif, changement de loi, délai de mise en conformité ou autre chose. J’ai réitéré toutes les questions dans un nouveau message et je n’ai pas eu de réponse.
En tout cas, de ce que vous me dites je retiens que ce sont les termes du contrat qui sont décisifs et dans mon cas le changement du 2007 fait preuve de conformité à cette époque. Donc sauf changement de loi entre temps je suis dans mon droit. Merci.
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