Délai de succession
Cat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais partie des héritiers d' une tante célibataire et sans enfant décédée en mai 2021. Mon oncle ( le frère de ladite tante) est en charge de la succession. Sauf que les choses n'avancent pas. Ma tante était propriétaire de 2 appartements et j'apprends qu'il en occupe un occasionnellement et la clôture des comptes n'est pas encore faite.
Il me semble qu'il y a un délai pour clôturer une succession, pouvez vous me préciser si nous risquons des pénalités et me conseiller sur la marche à suivre pour accélérer les choses? Est il possible que nous restions dans cette indivision non désirée ?
D'avance, merci !
Je fais partie des héritiers d' une tante célibataire et sans enfant décédée en mai 2021. Mon oncle ( le frère de ladite tante) est en charge de la succession. Sauf que les choses n'avancent pas. Ma tante était propriétaire de 2 appartements et j'apprends qu'il en occupe un occasionnellement et la clôture des comptes n'est pas encore faite.
Il me semble qu'il y a un délai pour clôturer une succession, pouvez vous me préciser si nous risquons des pénalités et me conseiller sur la marche à suivre pour accélérer les choses? Est il possible que nous restions dans cette indivision non désirée ?
D'avance, merci !
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1 réponse
Il me semble qu'il y a un délai pour clôturer une succession,.............
Réponse négative, civilement une succession peut ne jamais être close si les héritiers décident de rester dans l'indivision.
pouvez vous me préciser si nous risquons des pénalités ...................
Fiscalement, le délai pour déposer une déclaration est de 6 mois. (délai rarement respecté !!)
Au-delà les sanctions fiscales s'appliquent.
...............................me conseiller sur la marche à suivre pour accélérer les choses?
Versez un acompte substantiel à valoir sur les droits de succession avant l'échéance des 6 mois..
Est il possible que nous restions dans cette indivision non désirée ?
Réponse négative.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun peut vouloir la quitter en proposant l'acquisition de ses droits à ses coindivisaires.
Réponse négative, civilement une succession peut ne jamais être close si les héritiers décident de rester dans l'indivision.
pouvez vous me préciser si nous risquons des pénalités ...................
Fiscalement, le délai pour déposer une déclaration est de 6 mois. (délai rarement respecté !!)
Au-delà les sanctions fiscales s'appliquent.
...............................me conseiller sur la marche à suivre pour accélérer les choses?
Versez un acompte substantiel à valoir sur les droits de succession avant l'échéance des 6 mois..
Est il possible que nous restions dans cette indivision non désirée ?
Réponse négative.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chacun peut vouloir la quitter en proposant l'acquisition de ses droits à ses coindivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...