Paiement soulte suite transmission entreprise
Benj
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3 mars 2022 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2022 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2022 à 16:47
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2 réponses
condorcet
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3 mars 2022 à 14:39
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Puis je décaler le paiement de cette soulte lors de la succession pour éviter d'emprunter cette somme maintenant ?
Les modalités de paiement de la soulte sont à élaborer entre lui et vous, les 2 seules personnes concernées que sont le débiteur et son créancier.
Les modalités de paiement de la soulte sont à élaborer entre lui et vous, les 2 seules personnes concernées que sont le débiteur et son créancier.
Est ce que si cette créance (que je dois à mon frère) est décalée dans le temps (a l'issue de la succession) sera t elle assujettie à une réévaluation ?
condorcet
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3 mars 2022 à 16:47
3 mars 2022 à 16:47
sera t elle assujettie à une réévaluation ?
La réponse vous appartient.
Comme dans toutes dettes, vous avez la possibilité de prévoir le versement d'intérêts annuels au même titre qu'en emprunt.
A prévoir dans l'acte de donation.
La réponse vous appartient.
Comme dans toutes dettes, vous avez la possibilité de prévoir le versement d'intérêts annuels au même titre qu'en emprunt.
A prévoir dans l'acte de donation.