Piratage compteur d'eau
gs
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Bas -
Bas -
Bonjour,
mon voisin a fait son arriver d'eau potable en posant une dérivation juste en amont de mon compteur d'eau sous la directive de la mairie.
non seulement je remarque une baisse de débit certainement dû au diamètre du tuyau d'arrivée qui est calibrée pour une maison et pas deux et, c'est le plus problématique, mon compteur tourne quand il tire de l'eau et comptabilise donc le total des 2 maisons.
le service des eaux me déduits donc de la facture la consommation de mes voisins et ce depuis 7 ans !!!
je precise que ce voisin est artisan dans le terrassement et qu'il a fait les travaux lui même.
personne ne veut prendre en charge la modification du raccordement.
je pense prendre un avocat d'ou mes 3 questions :
avec quel texte de loi puis je appuyer ma demande ?
puis je faire appel à un organisme pour m'aider dans cette démarche et lequel ?
les frais de justices resteront ils à ma charge ?
merci d'avance pour vos commentaires et vos réponses qui sont toutes les bienvenues
cordialement
mon voisin a fait son arriver d'eau potable en posant une dérivation juste en amont de mon compteur d'eau sous la directive de la mairie.
non seulement je remarque une baisse de débit certainement dû au diamètre du tuyau d'arrivée qui est calibrée pour une maison et pas deux et, c'est le plus problématique, mon compteur tourne quand il tire de l'eau et comptabilise donc le total des 2 maisons.
le service des eaux me déduits donc de la facture la consommation de mes voisins et ce depuis 7 ans !!!
je precise que ce voisin est artisan dans le terrassement et qu'il a fait les travaux lui même.
personne ne veut prendre en charge la modification du raccordement.
je pense prendre un avocat d'ou mes 3 questions :
avec quel texte de loi puis je appuyer ma demande ?
puis je faire appel à un organisme pour m'aider dans cette démarche et lequel ?
les frais de justices resteront ils à ma charge ?
merci d'avance pour vos commentaires et vos réponses qui sont toutes les bienvenues
cordialement
3 réponses
Il n'y a aucune raison pour que deux maisons se partagent le même branchement à la conduite principale, surtout si comme ici apparemment il y a moyen de les isoler.
Il faut commencer déjà par vérifier dans le règlement du service des eaux ce qui est mentionné à ce sujet et éventuellement ensuite exiger de la part du voisin qu'il rectifie son branchement à ses frais pour le mettre en conformité avec ce règlement.
Ensuite, il n'est absolument pas normal que le service fasse une défalcation pour la facture, surtout si vous n'avez pas accès au compteur du voisin pour vérifier si la soustraction est bien exacte à chaque fois, d'autant qu'une modification mineur du branchement écarterait ce litige d'office.
N'évoquons même pas le cas où il y aurait une rupture de conduite chez l'un.... qui affecterait forcément l'autre.
Et si vous avez besoin de travailler sur votre réseau privatif, il va vous falloir couper l'eau au compteur... et le voisin n'aura plus d'eau.
Etc. etc.
Dans un premier temps, en vous basant sur les exigences du règlement (a priori disponible gratuitement en mairie), vous faites un recommandé+AR au maire, responsable pour la distribution d'eau potable dans sa commune, en lui exposant la situation (même s'il la connaît), notamment le défaut de pression depuis sept ans, et vous lui demandez de faire le nécessaire pour que les deux branchements soient rendus autonomes.
Selon sa réponse, vous verrez bien comment agir par la suite.
Ou pas.
Ou alors vous activez un avocat tout de suite, lequel se chargera de cette démarche lui-même.
Il faut commencer déjà par vérifier dans le règlement du service des eaux ce qui est mentionné à ce sujet et éventuellement ensuite exiger de la part du voisin qu'il rectifie son branchement à ses frais pour le mettre en conformité avec ce règlement.
Ensuite, il n'est absolument pas normal que le service fasse une défalcation pour la facture, surtout si vous n'avez pas accès au compteur du voisin pour vérifier si la soustraction est bien exacte à chaque fois, d'autant qu'une modification mineur du branchement écarterait ce litige d'office.
N'évoquons même pas le cas où il y aurait une rupture de conduite chez l'un.... qui affecterait forcément l'autre.
Et si vous avez besoin de travailler sur votre réseau privatif, il va vous falloir couper l'eau au compteur... et le voisin n'aura plus d'eau.
Etc. etc.
Dans un premier temps, en vous basant sur les exigences du règlement (a priori disponible gratuitement en mairie), vous faites un recommandé+AR au maire, responsable pour la distribution d'eau potable dans sa commune, en lui exposant la situation (même s'il la connaît), notamment le défaut de pression depuis sept ans, et vous lui demandez de faire le nécessaire pour que les deux branchements soient rendus autonomes.
Selon sa réponse, vous verrez bien comment agir par la suite.
Ou pas.
Ou alors vous activez un avocat tout de suite, lequel se chargera de cette démarche lui-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...