Conges payés supplementaires

Unesalariee2022 - 2 mars 2022 à 06:40
 Unesalariee2022 - 2 mars 2022 à 12:26
Bonjour, mon employeur (son comptable) n'a pas appliqué mes jours de congés supplémentaires au titre d'enfants à charge (deux enfants de 8 et 10ans; étant arrivée dans l'entreprise en janvier 2021 mon droit à congés n'était pas complet à fin mai 2021). J'ai demandé à ce que la régul soit faite, mais à ce jour rien n'est fait. J'avais 11 jours de CP acquis au titre l'exercice n-1, je devrais en avoir 15 (11 + 4cp supplémentaires). Le comptable prétexte qu'on ne pourra faire ce calcul qu'au mois de mais 2022, je lui ai répondu que ma demande et la regul portait sur les cp 2020-2021, j'attends sa réponse mais elle ne vient pas.
L'employeur/comptable a t il le droit de prétendre qu'il ne peut plus régulariser sur l'année n-1 ? (il ne pratique pas les congés au réel sur l'année en cours, mais bien sur l'année passée : par exemple, en fevrier 2022, mon décompte de congés disponible est basé sur mes Droits 2020-2021).quel argument repondre pour l'obliger à les appliquer puisque c'est la loi?
Merci

2 réponses

Bonjour,

L'employeur/comptable a t il le droit de prétendre qu'il ne peut plus régulariser sur l'année n-1 ? 

Oui, et c'est le contraire qui serait anormal. Les déclarations ne se modifient pas dans le passé.

CB
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