Cession d'une voiture contre gré ?
Fiardi
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1 mars 2022 à 20:29
hoquei44 Messages postés 16394 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 mars 2022 à 20:48
hoquei44 Messages postés 16394 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 mars 2022 à 20:48
A voir également:
- Cession d'une voiture contre gré ?
- Contrat de gré à gré - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
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hoquei44
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1 mars 2022 à 20:48
1 mars 2022 à 20:48
Bonjour,
Il y a un moment où il faut savoir prendre ses responsabilités afin de vous régulariser.
Vous allez au commissariat pour expliquer la situation et vous voir remettre une attestation comme quoi votre véhicule est détruit.
Si vous faites une fausse cession, cela est passible de poursuite pénale avec trois ans de prison et 45.000€ d'amende.
CB
Il y a un moment où il faut savoir prendre ses responsabilités afin de vous régulariser.
Vous allez au commissariat pour expliquer la situation et vous voir remettre une attestation comme quoi votre véhicule est détruit.
Si vous faites une fausse cession, cela est passible de poursuite pénale avec trois ans de prison et 45.000€ d'amende.
CB