Problème post vente Volant moteur et embrayage
Hicks13
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 11 mars 2022 à 11:58
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 11 mars 2022 à 11:58
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Energizor
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28 févr. 2022 à 14:16
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Bonjour,
Vous avez vendu ce véhicule dans les règles.
Donc, vous dites à votre acheteur que c'est sa voiture, donc son problème.
Vous avez vendu ce véhicule dans les règles.
Donc, vous dites à votre acheteur que c'est sa voiture, donc son problème.
Bonjour,
Même soucis pour moi ..
Avez vous eu des suites Hicks13 ?
Merci de votre retour
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dadout
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11 mars 2022 à 11:10
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Bonjour,
Même réponse pour vous, ce n'est plus vous le prorio, il n'y a pas de garantie entre particulier. Vous avez vendu un véhicule avec controle technique donc ce n'est plus votre probleme.
Bàv
Même réponse pour vous, ce n'est plus vous le prorio, il n'y a pas de garantie entre particulier. Vous avez vendu un véhicule avec controle technique donc ce n'est plus votre probleme.
Bàv
Bonjour Dadout,
Et pourtant l’acheteur va m’attaquer en justice avec recommandation de son assurance juridique pour vice caché..
Je vois différentes réponses sur internet, je ne sais pas à quoi m’attendre ..
Et pourtant l’acheteur va m’attaquer en justice avec recommandation de son assurance juridique pour vice caché..
Je vois différentes réponses sur internet, je ne sais pas à quoi m’attendre ..
jeancarb
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Modifié le 11 mars 2022 à 11:39
Modifié le 11 mars 2022 à 11:39
Bonjour,
Un particulier peut être responsable de garantir que le bien vendu soit exempt de vice caché, et ce en application de l’article 1641 du Code civil. Il appartient à l’acheteur d’en rapporter la preuve au moyen d’une expertise. C’est à ce titre que la partie adverse peut exercer une action en justice.
Par conséquent, pour engager votre responsabilité, il faut obligatoirement qu’une expertise de votre ancien véhicule soit faite et que l’expert en conclut à la présence d’un vice caché. De plus, même si un expert rend un rapport qui engage votre responsabilité, rien ne vous empêche de demander une contre-expertise, sachant qu’en l’absence de rapport allant dans le même sens, une tierce expertise peut être mise en oeuvre. Pour le moment, vous n’êtes pas encore en phase judiciaire, puisque les protections juridiques tentent, avant d’engager un recourt, de mettre tout en oeuvre afin de solutionner le problème à l’amiable.
Cdt,
Un particulier peut être responsable de garantir que le bien vendu soit exempt de vice caché, et ce en application de l’article 1641 du Code civil. Il appartient à l’acheteur d’en rapporter la preuve au moyen d’une expertise. C’est à ce titre que la partie adverse peut exercer une action en justice.
Par conséquent, pour engager votre responsabilité, il faut obligatoirement qu’une expertise de votre ancien véhicule soit faite et que l’expert en conclut à la présence d’un vice caché. De plus, même si un expert rend un rapport qui engage votre responsabilité, rien ne vous empêche de demander une contre-expertise, sachant qu’en l’absence de rapport allant dans le même sens, une tierce expertise peut être mise en oeuvre. Pour le moment, vous n’êtes pas encore en phase judiciaire, puisque les protections juridiques tentent, avant d’engager un recourt, de mettre tout en oeuvre afin de solutionner le problème à l’amiable.
Cdt,
dadout
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11 mars 2022 à 11:50
11 mars 2022 à 11:50
Bonjour,
Je peux vous "attaquer" en justice aussi si je veux, ca veux pas dire que j'ai raison ou que j'obtiendrais quoi que ce soit, même si j'ai une assurance juridique ou un avocat.
Comme dis JeanCard, il va falloir qu'il prouve que cette panne etais existance avant l'achat ET que vous le saviez ET que vous l'avez délibérément caché.
Je peux vous "attaquer" en justice aussi si je veux, ca veux pas dire que j'ai raison ou que j'obtiendrais quoi que ce soit, même si j'ai une assurance juridique ou un avocat.
Comme dis JeanCard, il va falloir qu'il prouve que cette panne etais existance avant l'achat ET que vous le saviez ET que vous l'avez délibérément caché.
jeancarb
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11 mars 2022 à 11:58
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Bonjour Dadout,
Les conditions d’application de la garantie des vices cachés n’imposent pas la présence d’une intentionnalité du vendeur. Autrement dit, pas besoin de rapporter la preuve d’une mauvaise foi pour qu’un vendeur soit reconnu responsable du fondement des vices cachés. Par conséquent, le vendeur peut avoir légitimement cru, au moment de la vente, que le véhicule qu’il vendait n’était pas atteint d’un défaut.
Pour votre information, les conditions des vices cachés sont les suivantes :
1° un défaut affectant le véhicule rendant partiellement ou totalement inutilisable ce dernier dans la destination qui est normalement attendue ;
2° Un défaut qui existait avant la vente ;
3° Un défaut qui est caché, de sorte qu’il n’a pas été révélé pendant la vente, notamment par l’annonce internet, contrôle technique ou les échanges entre les parties.
Cdt,
Les conditions d’application de la garantie des vices cachés n’imposent pas la présence d’une intentionnalité du vendeur. Autrement dit, pas besoin de rapporter la preuve d’une mauvaise foi pour qu’un vendeur soit reconnu responsable du fondement des vices cachés. Par conséquent, le vendeur peut avoir légitimement cru, au moment de la vente, que le véhicule qu’il vendait n’était pas atteint d’un défaut.
Pour votre information, les conditions des vices cachés sont les suivantes :
1° un défaut affectant le véhicule rendant partiellement ou totalement inutilisable ce dernier dans la destination qui est normalement attendue ;
2° Un défaut qui existait avant la vente ;
3° Un défaut qui est caché, de sorte qu’il n’a pas été révélé pendant la vente, notamment par l’annonce internet, contrôle technique ou les échanges entre les parties.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...