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3 réponses
hoquei44
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27 févr. 2022 à 16:00
27 févr. 2022 à 16:00
Bonjour,
Vous effectuez une donation à votre compagne de la moitié du bien concerné.
Après un abattement de 80724€, sur la valeur de la donation, elle devra s'acquitter des droits de donations.
Pour une base imposable (restant après abattement) comprise 15932€ et 552324€, cela représentera 20% de taxe diminué de 1806€.
Ex. : Bien de 261 448€
Valeur de la donation de 50% = 130 724€
Valeur soumise au droit = 130 724 - 80 724 = 50 000€
Montant des droits = 50 000 * 20% - 1806€ = 8 194€
CB
Vous effectuez une donation à votre compagne de la moitié du bien concerné.
Après un abattement de 80724€, sur la valeur de la donation, elle devra s'acquitter des droits de donations.
Pour une base imposable (restant après abattement) comprise 15932€ et 552324€, cela représentera 20% de taxe diminué de 1806€.
Ex. : Bien de 261 448€
Valeur de la donation de 50% = 130 724€
Valeur soumise au droit = 130 724 - 80 724 = 50 000€
Montant des droits = 50 000 * 20% - 1806€ = 8 194€
CB
Gayomi
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Modifié le 27 févr. 2022 à 16:26
Modifié le 27 févr. 2022 à 16:26
Comment faire pour que la maison appartienne à nous deux et plus seulement à moi?
En vendant ou donnant la moitié de votre bien à votre compagne. En cas de vente, le prix doit bien entendu être réellement payé.
Car sur l'acte de vente, malgré le fait que notre PACS apparaisse, je suis bien le seul acheteur...
L'acte notarié est tenu de refléter la réalité.
Et que nous ne sommes pas contre le mariage si cela peut être une solution?
Consultez un notaire pour envisager un mariage avec apport du bien à la communauté.
Le notaire vous mettra certainement en garde sur ce choix qui est définitif, tout comme une donation ou une vente. Il ne s'agit pas d'avoir des regrets si par la suite vous veniez à vous séparer.
Si votre objectif est la protection de votre compagne au cas où vous décéderiez le premier, consultez un notaire qui vous conseillera un testament approprié (legs d'usufruit par exemple).
En vendant ou donnant la moitié de votre bien à votre compagne. En cas de vente, le prix doit bien entendu être réellement payé.
Car sur l'acte de vente, malgré le fait que notre PACS apparaisse, je suis bien le seul acheteur...
L'acte notarié est tenu de refléter la réalité.
Et que nous ne sommes pas contre le mariage si cela peut être une solution?
Consultez un notaire pour envisager un mariage avec apport du bien à la communauté.
Le notaire vous mettra certainement en garde sur ce choix qui est définitif, tout comme une donation ou une vente. Il ne s'agit pas d'avoir des regrets si par la suite vous veniez à vous séparer.
Si votre objectif est la protection de votre compagne au cas où vous décéderiez le premier, consultez un notaire qui vous conseillera un testament approprié (legs d'usufruit par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...