Servir d adresse postale a un ami
Résolu
Rob2302.
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour justifier de son adresse en France auprès de son employeur Français et qui habite a l étranger (en télétravail)un ami me demande de mettre mon contrat d eau ou d électricité a son nom pour obtenir ce justificatif
Pour justifier de son adresse en France auprès de son employeur Français et qui habite a l étranger (en télétravail)un ami me demande de mettre mon contrat d eau ou d électricité a son nom pour obtenir ce justificatif
4 réponses
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bonjour
donc votre ami vous demande de faire "des faux et usage de faux"; c'est illégal et vous risquez gros:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/-
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Ce que vous demande cet ami est illégal, refusez.
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Hello!
Si l'Ami en question est en indélicatesse au niveau paiements quelque part tu risques la saisie de TES meubles..
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...