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Servir d adresse postale a un ami

Résolu
Rob2302. -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour justifier de son adresse en France auprès de son employeur Français et qui habite a l étranger (en télétravail)un ami me demande de mettre mon contrat d eau ou d électricité a son nom pour obtenir ce justificatif

4 réponses

Réponse 1 / 4
jodelariege
 
bonjour
donc votre ami vous demande de faire "des faux et usage de faux"; c'est illégal et vous risquez gros:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/
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hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 144
  
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 
Ce que vous demande cet ami est illégal, refusez.
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Réponse 3 / 4
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Hello!

Si l'Ami en question est en indélicatesse au niveau paiements quelque part tu risques la saisie de TES meubles..

A+
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Réponse 4 / 4
Rob2302.
 
Bonjour
Merci pour les informations
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jodelariege
 
avec plaisir.
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