Sujet Précédent Sujet Suivant

Servir d adresse postale a un ami

Résolu
Rob2302. - 27 févr. 2022 à 10:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 févr. 2022 à 20:15
Bonjour,
Pour justifier de son adresse en France auprès de son employeur Français et qui habite a l étranger (en télétravail)un ami me demande de mettre mon contrat d eau ou d électricité a son nom pour obtenir ce justificatif

4 réponses

Réponse 1 / 4
jodelariege
Modifié le 27 févr. 2022 à 11:13
bonjour
donc votre ami vous demande de faire "des faux et usage de faux"; c'est illégal et vous risquez gros:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/
6
hoquei44 Messages postés 16348 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 800
27 févr. 2022 à 10:46 
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
3
Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
27 févr. 2022 à 10:48
Ce que vous demande cet ami est illégal, refusez.
4
Réponse 3 / 4
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
28 févr. 2022 à 20:15
Hello!

Si l'Ami en question est en indélicatesse au niveau paiements quelque part tu risques la saisie de TES meubles..

A+
2
Réponse 4 / 4
Rob2302.
27 févr. 2022 à 11:03
Bonjour
Merci pour les informations
0
jodelariege
27 févr. 2022 à 11:16
avec plaisir.
0

Discussions similaires

Servir d'adresse postale pour un ami
chrisfoua -
djivi38 -

11 réponses
Faire arriver le courrier d'un ami chez soi ?
saym -
patdu49 -

4 réponses
Usurpation d ADRESSE DE DOMICILE
orace -
orace -

10 réponses
Que signifie CS dans une adresse postale
Verodo -
BmV -

2 réponses
Quelqu'un utilise mon adresse postale...
Gilex -
GKLONE -

10 réponses